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Droit applicable, lieu de juridiction
Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, le lieu de juridiction
exclusif est Augsbourg/Allemagne, sauf dispositions contraires de la loi.
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Dispositions finales
12.1 La garantie s'applique indépendamment de la responsabilité du vendeur pour les
défauts (SOLARMAX ou son partenaire revendeur spécialisé) issue du contrat d'achat
conclu avec le titulaire de la garantie et ne l'affecte pas. La garantie BASIC ne limite pas
les droits possibles résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits contre
SOLARMAX en tant que fabricant.
12.2 En cas de revente d'un appareil SOLARMAX par le client, cette garantie est cédée
par le propriétaire actuel au nouveau propriétaire de l'appareil SOLARMAX lors de
la signature du contrat d'achat dans l'étendue de la période de garantie restante. Le
nouveau propriétaire respectif est alors considéré comme le nouveau titulaire de la
garantie au sens des présentes conditions de garantie.
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Annexe Liste des pays :
Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, France, Allemagne, Grèce,
Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne,
Suède, Suisse, Royaume-Uni
(État 05 / 2022 – Modifications réservées)
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