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Frais en cas de prétentions à la garantie non justifiées
Si le client fait valoir des droits contre SOLARMAX en raison d'un défaut et qu'il s'avère
lors de la vérification de l'appareil SOLARMAX qu'aucun défaut n'est à l'origine de la
demande de garantie et / ou en conséquence des circonstances énumérées dans les
conditions de garantie, qu'aucun droit n'est issu de cette garantie BASIC, SOLARMAX
soumet au client un devis avec une offre de réparation, que le titulaire de la garantie
peut accepter ou refuser.
Si le client accepte le devis et l'offre de réparation, SOLARMAX établit une facture pour
les coûts indiqués dans le devis, qui doit être payée dans un délai de 4 semaines à
compter de la réception de la facture par le client. La réparation est effectuée après
réception du paiement intégral.
Si le client refuse l'offre de réparation ou si la réparation est effectuée sans offre de
réparation précédente, SOLARMAX est en droit de facturer un montant forfaitaire de
165,00 € (net, à savoir TVA légale en sus) pour les services de diagnostic fournis et
d'éventuels frais encourus pour prestations de service et de transport d'un montant de
0,60 EUR (net, à savoir TVA légale en sus) par kilomètre réellement parcouru et les tarifs
horaires du technicien de service mandaté par le garant ainsi que le matériel utilisé.
Les frais encourus ne peuvent être facturés par SOLARMAX que si le client n'a pas
constaté de manière fautive la présence d'un défaut donnant lieu à une demande de
garantie et / ou en conséquence des circonstances énumérées au point 7, aucun droit
n'est issu de cette promesse de garantie.
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Exclusion des prestations de garantie
Le droit à la garantie devient notamment caduc dans les cas suivants :
En cas de dommages de transport ou d'influences extérieures
●
En cas d'interventions, de modifications ou de réparations effectuées soi-même
●
ou par du personnel non autorisé par SOLARMAX
En cas d'utilisation non conforme, d'utilisation incorrecte ou d'installation incor-
●
recte conformément à la notice d'installation ou d'utilisation
En cas de non-présentation d'une copie de la facture d'achat de l'appareil
●
En cas de retrait, d'endommagement ou de destruction du sceau apposé par
●
SOLARMAX ou de la plaque signalétique et d'illisibilité de la plaque signalétique
qui se trouve sur l'appareil
En cas de non-respect des instructions d'utilisation, d'installation et de
●
maintenance
En cas de fonctionnement dans des conditions environnementales non
●
conformes, selon la documentation de l'appareil (p. ex., ventilation insuffisante,
humidité, exposition à la poussière, température, etc.)
En cas de force majeure (p. ex. foudre, surtension, dégâts des eaux, incendie, etc.)
●
Pièces d'usure non couvertes par la garantie, notamment les fusibles, protections
●
contre les surtensions et ventilateurs
Dans le cas de systèmes de stockage, si l'appareil n'a pas fait l'objet d'une surveil-
●
lance et d'un contrôle à distance permanents par SOLARMAX via le portail
Internet SOLARMAX avec une connexion Internet permanente
Dans le cas de systèmes de stockage, si un rapport de mise en service rempli et
●
signé conformément au modèle de SOLARMAX n'a pas été envoyé à SOLARMAX
dans un délai de deux semaines à compter de l'installation de l'appareil
En cas de fonctionnement avec une source électrique autre qu'un système
●
photovoltaïque
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