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c)
Le transport du produit défectueux vers le service qui traite les
droits de garantie, ainsi que son renvoi après la réparation se
font aux frais et aux risques de l'acheteur.
d)
Les revendications dans le cadre de la garantie ne sont accep-
tées que si l'acheteur fournit une copie de la preuve d'achat.
Dans certains cas, devolo se réserve le droit de demander l'ori-
ginal de la preuve d'achat.
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Exclusion de la garantie
La garantie est exclue en particulier dans les cas suivants :
a)
si l'étiquette portant le numéro de série a été retiré,
b)
en cas d'endommagement ou de destruction dans le cas de
force majeure ou d'une autre influence hors du contrôle de
devolo AG (p. ex. humidité, foudre, poussière ou autres influ-
ences extérieures),
c)
en cas de stockage ou d'utilisation du produit non conforme
aux conditions indiquées dans la spécification technique,
d)
si les défauts sont dus à une mauvaise utilisation, en particulier
si la description du système et le mode d'emploi n'ont pas été
respectés,
e)
si l'appareil a été ouvert, réparé ou modifié par une personne
qui n'en a pas été chargé par devolo,
f)
si le produit présente des endommagements mécaniques, de
quelque nature qu'ils soient,
g)
si l'acheteur ne fait pas valoir son droit de garantie dans les
délais prévus par les articles 3a) ou 3b).
5
Erreurs de manipulation
S'il s'avère que le défaut du produit a été provoqué par du matériel
défectueux d'un autre constructeur, par une erreur de logiciel, par
une mauvaise installation ou manipulation, devolo se réserve le
droit de facturer les frais de vérification à l'acquéreur.
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Conditions complémentaires
En dehors des conditions mentionnées, l'acheteur n'aura aucun
recours envers devolo AG.
a)
Cette garantie n'établit aucun droit supplémentaire, en parti-
culier le droit à rédhibition ou la prétention à diminution.
Toute réclamation de dommages-intérêts, quelle qu'en soit la
raison, est exclue. Cette garantie ne limite pas les droits de
l'acquéreur conformément aux lois sur la responsabilité pro-
duit, par exemple dans les cas de dommages corporels ou
d'endommagement des objets personnels ou dans les cas de
préméditation ou de négligence grossière, dans lesquels
devolo AG engage impérativement sa responsabilité.
b)
En particulier, le remboursement d'un manque à gagner ou de
dommages directs ou indirects sont exclus.
c)
devolo n'engage aucune responsabilité pour la perte de don-
nées ou la récupération de ces données en cas de faute légère
ou moyenne.
d)
Dans les cas où devolo provoque la destruction de données
avec préméditation ou par négligence grossière, devolo
engage sa responsabilité pour le rétablissement typique tel
qu'il serait à réaliser en cas de création régulière de copies de
sauvegarde selon les mesures de sécurité adéquates.
e)
La garantie s'applique uniquement au premier acheteur et ne
peut être transférée à un tiers.
f)
Pour toute contestation le tribunal de Aachen (Aix-la-Chapelle)
est seul compétent, si l'acheteur est une personne exerçant
une activité commerciale et en a tous les droits et obligation. Si
l'acquéreur n'a pas d'attribution de juridiction en R.F.A. ou si
son domicile ou son lieu de résidence habituel est transféré en
dehors du champ d'application territorial de la R.F.A. après la
conclusion du contrat, le tribunal du siège social de devolo est
seul compétent. Ceci est valable également si le domicile ou le
lieu de résidence habituel de l'acheteur n'est pas connu au
moment de l'introduction d'une action.
g)
La loi applicable est la loi de la République Fédérale d'Allema-
gne. Le droit de l'ONU en matière d'achat n'est pas applicable.
devolo dLAN 500 AVpro+
Annexe 31
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