Table des Matières
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Article 1: titre
Contrat de maintenance préventive
Article 2 : les partenaires
Entre la société désignée au recto ci-après dénommé le «client»
et la société ASSISTEAUX SAS
ayant son siège social à : ZI Les Tranchis – 86700 COUHE
représentée par M Guillaume FEREY – Président – ci-après
dénommé le contractant, il a été convenu ce qui suit :
Article 3 : objet du contrat
Ce contrat est un contrat de maintenance et ne joue pas
dans le cadre de la garantie pour vice constaté de l'équi-
pement après livraison. Il s'est adressé au contractant pour
passer un accord avec celui-ci afin de pouvoir bénéficier de
son savoir-faire, de sa main-d'œuvre qualifiée, de pièces de
rechange d'origine et des améliorations techniques qui pour-
raient se produire pendant la durée de vie de l'équipement.
Les
parties
conviennent
que,
problèmes
de
maintenance,
ront
exclusivement
régies
par
Toute modification de la composition de l'équipement fera l'objet
d'un avenant.
Article 4 : étendue des prestations
Les prestations de maintenance exécutées par le contractant
comprennent :
- La maintenance préventive, c'est-à-dire celle destinée à réduire
la probabilité des défaillances de l'équipement.
Article 5 : état et propriété de l'équipement
Le client confirme qu'il est propriétaire de l'équipement ou
qu'il a délégation du propriétaire pour agir en son nom. Il s'en-
gage à communiquer au contractant toutes les données rela-
tives à son état. Il fournit l'historique des interventions depuis
la mise en service de l'équipement ou un constat d'ignorance.
La mise en conformité de l'installation avant la prise d'effet du
contrat reste à la charge du client et ne saurait être comprise dans
le prix. Un procès-verbal de réception sans réserve, établi contra-
dictoirement, fera foi du bon état de l'équipement avant la date
d'effet du contrat.
Article 6 : obligation des parties
- 6-1 : Obligations du client :
a) Le client déclare avoir obtenu les certificats de conformité rela-
tifs à l'installation dont fait partie l'équipement pris en charge par
le contractant. Il certifie en devra être disponible pour l'intervention
de la maintenance.
b) Le client devra informer le contractant des contraintes
et
obligations
techniques
et
rait
engendrer
l'environnement
c) Le client garantit qu'entre les visites périodiques de mainte-
nance il respectera toute instruction donnée par le contractant pour
le maintien en bon état de l'équipement.
d) Si l'équipement tombe en panne ou si son fonctionnement
n'est pas satisfaisant, le client en informera dès que possible le
contractant.
e) Le client effectuera à ses frais, sauf s'ils sont dus à une
faute du contractant, tous les le client effectuera à ses frais,
sauf s'ils sont dus à une faute du contractant, tous les tra-
vaux nécessaires pour assurer la sécurité de l'équipement
ou pour le mettre en conformité avec la réglementation ap-
plicable à la date d'effet du contrat ou pendant sa durée.
f) Le client informera immédiatement le contractant sur toute mo-
dification dans les caractéristiques ou les conditions de distribution
de l'eau et de l'électricité.
- 6-2 : Obligations du contractant :
a) Les prestations effectuées par le contractant sont reprises dans
l'annexe 1
b) Le contractant s'engage à prévenir le client de toute réglemen-
tation nouvelle pour lui permettre d'apporter les modifications né-
cessaires comme indiqué au § 6-1 – e.
Article 7 : visites
Elles auront lieu suivant le rythme précisé au contrat .
Compte-rendu de maintenance : un compte-rendu exhaustif
faisant état des contrôles et opérations effectuées, des défauts
constatés et des propositions d'action correctives sera mis à dis-
position du client.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Constats d'intervention
À chaque intervention, les interlocuteurs désignés ou leurs manda-
taires signeront le rapport d'intervention (papier ou informatique).
Article 8 : responsabilité
La responsabilité du contractant ne pourra être engagée que
dans la mesure où des fautes dans l'accomplissement de
sa prestation sont établies et caractérisées. Sa responsabili-
té est expressément exclue pour les dommages indirects et/
ou immatériels tels que les manques à gagner, pertes de pro-
duction, pertes de contrats causées au client ou à des tiers.
En tout état de cause, la responsabilité du contractant est pla-
fonnée, du fait des différentes demandes susceptibles de lui être
faites, à 25% du montant annuel des sommes perçues au titre des
prestations en cause.
Article 9 : force majeure
Le
pour
ce
qui
est
des
l'inexécution de ses obligations sera causée par un événe-
leurs
relations
se-
ment de force majeure. Par événement de force majeure on
le
présent
contrat.
entendra tout fait empêchant l'exécution totale ou partielle
du contrat malgré une diligence raisonnable de la part du
contractant ou de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants.
Seront considérés comme cas de force majeure, sans que la liste
en soit limitative, les événements suivants :
- catastrophes atmosphériques et cataclysmes naturels,
- incendies, explosions,
- faits de guerre, sabotage, embargo,
- insurrection, émeutes, troubles divers de l'ordre public,
- actions ou carences des services ou des pouvoirs publics,
- conflits sociaux,
- pénurie de matières premières ou d'équipement,
- interruptions ou retards dans les transports publics,
- plus généralement tout événement indépendant de la volonté du
contractant.
Article 10 : conditions financières
Le prix annuel de la prestation de maintenance préventive couvre
les prestations prévues dans l'annexe 1 ainsi que les frais de
déplacement qui s'y rattachent. La taxe à la valeur ajoutée sera
appliquée suivant la réglementation en vigueur.
FACTURATION et CONDITIONS DE PAIEMENT
La facture interviendra à la réalisation de l'intervention.
Conditions de règlement : prélèvement bancaire (document
joint en annexe à compléter et à signer accompagné d'un RIB)
ou chèque.
de
sécurité
que
pour-
Révision des prix : le prix du contrat pourra être révisé chaque
sur
son
intervention.
année par le contractant mais ne pourra excéder 5% du montant
N-1 appliqué au client.
Article 11 : durée et renouvellement
Le contrat de maintenance est établi pour une période de 1 an à
la date de signature.
Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction chaque année.
Le Contrat peut être résilié par courrier recommandé.
Article 12 : condition particulière
Le contractant ne pourra être inquiété pour les dégâts des eaux ou
tout autre incident consécutifs à une panne de l'équipement dont
il assure la maintenance sauf s'ils sont dus à une faute de celui-ci.
Article 13 : sous-traitance
Le contractant pourra sous-traiter partiellement les prestations
après avoir avisé préalablement le client. Bien entendu, une telle
sous-traitance ne déchargera en aucune façon le contractant de
l'une quelconque de ses obligations au titre de ce contrat.
Article 14 : assurances
Le contractant certifie avoir une assurance responsabilité civile
pour couvrir la responsabilité découlant de ses interventions pour
un montant maximum de 7 500 000,00 € auprès de la compagnie
GENERALI et peut en justifier à la demande du client.
Article 15 : litiges
Tous les litiges entre le client et le contractant survenant à l'occa-
sion du présent contrat, n'ayant pu trouver de solution amiable,
seront du ressort du Tribunal de Commerce de Poitiers.
contractant
n'encoure
aucune
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responsabilité
lorsque
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