Table des Matières
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Attention, nouvelle règlementation européenne
Règlement (UE) n° 517/2014 du 16/04/14 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
Contrôles d'étanchéité
1.Les exploitants d'équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures
ou égales à 5 tonnes équivalent CO
er
2.Au 1
janvier 2017 les contrôles d'étanchéité sont à effectuer au moins tous les douze mois, pour les
équipements dans des quantités supérieures ou égales à 5 tonnes équivalent CO
équivalent CO
2.
Tableau des équivalences CO
Charge et Tonnes équivalant CO2
De 2 à 30 kg de charge soit de 5 à 50 Tonnes
Par exemple, pour le Gaz R 410a, 2.39kg équivaux à 5 tonnes de CO2 donc appareil à vérifier tous les
ans.
Formation et certification
1.L'exploitant veille à ce que le personnel concerné ait obtenu la certification nécessaire, qui implique une
connaissance appropriée des règlements et des normes applicables ainsi que la compétence nécessaire en
termes de prévention d'émission, de récupération des gaz à effet de serre fluorés, de manipulation sans danger
pour les contrôles d'étanchéité de l'équipement.
Tenue de registres
1.Les exploitants d'équipements qui doivent faire l'objet d'un contrôle d'étanchéité établissent et tiennent à jour
pour chaque pièce de ces équipements, des registres dans lesquels ils consignent les informations suivantes :
a)La quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés installées,
b)Les quantités de gaz ajoutées pendant l'installation, la maintenance ou l'entretien ou à cause d'une fuite,
c)La quantité de gaz installés qui a été éventuellement recyclée ou régénérée, y compris le nom et l'adresse de
l'installation de recyclage ou de régénération et, le cas échéant, le numéro de certificat,
d)La quantité de gaz récupérée,
e)L'identité de l'entreprise qui a assuré l'installation, l'entretien, la maintenance et, le cas échéant, la réparation ou
la mise hors service de l'équipement, y compris, le cas échéant, le numéro de son certificat,
f)Les dates et les résultats des contrôles effectués,
g)Si l'équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz.
2.Les exploitants conservent les registres visés au dit paragraphe pendant au moins cinq ans, les
entreprises exécutant les activités pour le compte des exploitants conservent des copies des
registres visés au paragraphe 1 pendant au moins cinq ans.
Vous pouvez voir si votre pompe à chaleur est concernée par cette réglementation en consultant
l'étiquette qui est sur le produit.
Celle-ci mentionne le poids de gaz ainsi que l'équivalence en CO2
Si celle-ci est supérieure à 2,39kg de gaz soit plus de 5 tonnes de CO2, vous devrez faire contrôler
l'étanchéité de votre Pompe A Chaleur tous les 12 mois par un professionnel.
, veillent à ce que ces équipements fassent l'objet de contrôles d'étanchéité.
2
2
Fréquence du contrôle
Tous les ans
3
mais inférieures à 50 tonnes
2
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