Table des Matières
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Attention, nouvelle règlementation européenne
Règlement (UE) n° 517/2014 du 16/04/14 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006
Contrôles d'étanchéité
1. Les exploitants d'équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures
ou égales à 5 tonnes équivalent CO
d'étanchéité.
2. Au 1 janvier 2017 les contrôles d'étanchéité sont à effectuer au moins tous les douze mois, pour les
équipements dans des quantités supérieures ou égales à 5 tonnes équivalent CO
équivalent CO
2.
Tableau des é quivalences CO
1. Charge en kg et Tonnes équivalant CO
Charge et Tonnes é quivalant CO2
De 7,4 à 74 kg de charge soit de 5 à 50
Tonnes
Pour le Gaz R 32 , 7.4 kg é quivaux à 5 tonnes de CO2 donc appareil à vé rifier tous les ans.
Formation et certification
1. L'exploitant veille à ce que le personnel concerné ait obtenu la certification nécessaire, qui implique une
connaissance appropriée des règlements et des normes applicables ainsi que la compétence nécessaire en
termes de prévention d'émission, de récupération des gaz à effet de serre fluorés, de manipulation sans danger
pour les contrôles d'étanchéité de l'équipement.
Tenue de registres
1. Les exploitants d'équipements qui doivent faire l'objet d'un contrôle d'étanchéité établissent et tiennent à jour,
pour chaque pièce de ces équipements, des registres dans lesquels ils consignent les informations suivantes :
a) La quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés installées;
b) Les quantités de gaz ajoutées pendant l'installation, la maintenance ou l'entretien ou à cause d'une fuite;
c) La quantité de gaz installés qui a été éventuellement recyclée ou régénérée, y compris le nom et l'adresse de
l'installation de recyclage ou de régénération et, le cas échéant, le numéro de certificat;
d) La quantité de gaz récupérée;
e) L'identité de l'entreprise qui a assuré l'installation, l'entretien, la maintenance et, le cas échéant, la réparation
ou la mise hors service de l'équipement, y compris, le cas échéant, le numéro de son certificat;
f) Les dates et les résultats des contrôles effectués;
g) Si l'équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz.
2. Les exploitants conservent les registres visé s audit paragraphe pendant au moins cinq ans, les
entreprises exécutant les activité s pour le compte des exploitants conservent des copies des registres
visés au paragraphe 1 pendant au moins cinq ans.
, veillent à ce que ces équipements fassent l'objet de contrôles
2
2
.
2
Fré quence du
contrôle
Tous les ans
mais inférieures à 50 tonnes
2
3
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