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3. Matériel sous copyright, sauf dans le cas où le propriétaire du copyright donne son autorisation et où la co-
pie respecte les dispositions relatives à une « utilisation loyale » et aux droits de reproduction des bibliothè-
ques de la loi sur les copyrights. (De plus amples informations sur ces dispositions peuvent être obtenues
auprès du Copyright Office, Library of Congress, Washington, D.C. 20559. Demandez la circulaire R21.)
4. Certificats de nationalité ou de naturalisation Les certificats de naturalisation étrangers peuvent être
photocopiés.
5. Passeports Les passeports étrangers peuvent être photocopiés.
6. Papiers d'immigration
7. Ordres d'incorporation
8. Documents permettant l'intégration à un système de prestations accordées en fonction des revenus portant
l'une des informations suivantes sur la personne immatriculée :
• Salaires ou revenus.
• Casier judiciaire.
• Condition physique ou mentale.
• Statut de personne à charge.
• Antécédents militaires.
• Exception: les certificats de libération de l'armée et de la marine américaines peuvent être photocopiés.
9. Badges, cartes d'identité, passes ou insignes portés par les personnels de l'armée ou de la marine ou par les
membres des divers départements fédéraux tels que le FBI, le ministère des Finances, etc. (sauf dans le cas
où la reproduction est demandée par le chef d'un tel département ou bureau).
La copie des documents suivants est également interdite dans certains états :
• Certificats d'immatriculation.
• Permis de conduire.
• Certificats de propriété automobile.
La liste ci-dessus est fournie pour information et ne se veut pas exhaustive. Aucune responsabilité ne peut être
acceptée quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est recommandé de s'adresser à un
avocat.
De plus amples informations sur ces dispositions peuvent être obtenues auprès du Copyright Office, Library of
Congress, Washington, D.C. 20559. Demandez la circulaire R21.
C A N A DA
Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des documents énumérés ci-après dans certaines
conditions. La copie illégale de ces documents peut être sanctionnée par une amende ou une peine de prison.
• Billets de banque ou papier monnaie en vigueur.
• Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque
• Obligations ou bons du Trésor
Imprimante multifonctions couleur Xerox
VersaLink
C71XX Guide de l'utilisateur
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Informations relatives aux réglementations
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