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endroit est considérée comme une distribution du code source - même si les tiers ne sont pas
contraints de copier la source en même temps que le code objet.
4. Il vous est interdit de copier, modifier, concéder en sous-licence ou distribuer le Programme, sauf
tel qu'expressément prévu par la présente Licence. Toute tentative visant à aller à l'encontre dudit
interdit est réputée non valable, et met immédiatement fin à vos droits au titre de la présente
Licence. Toutefois, les tiers ayant reçu de vous des copies, ou des droits, au titre de la présente
Licence continueront à bénéficier de leurs droits d'utilisation tant qu'ils respecteront les conditions
de la Licence.
5. Vous n'êtes pas dans l'obligation d'accepter la présente Licence, étant donné que vous ne l'avez
pas signée. Cependant, rien d'autre ne vous autorise à modifier ou distribuer le Programme ou ses
ouvrages dérivés, et la loi vous l'interdit si vous n'acceptez pas la présente Licence. Par conséquent,
en modifiant ou distribuant le Programme (ou un ouvrage quelconque fondé sur celui-ci), vous
acceptez implicitement la présente Licence et tous ses termes et conditions concernant la copie, la
distribution ou la modification du Programme ou d'ouvrages fondés sur celui-ci.
6. À chaque distribution du Programme (ou de n'importe quel ouvrage fondé sur celui-ci), une
licence est automatiquement concédée au destinataire par le concédant d'origine, l'autorisant à le
copier, distribuer ou modifier, sous réserve des présentes conditions. Il vous est interdit d'imposer à
un tel destinataire des limitations supplémentaires sur l'exercice des droits ainsi transmis. Vous
n'êtes pas responsable d'appliquer le respect des conditions de la présente Licence par un tiers.
7. Si, à la suite d'une décision de justice, d'une allégation de violation de brevet ou de toute autre
raison (liée ou non à un problème de brevet), des conditions vous sont imposées (par ordonnance,
voie d'accord ou autrement) et sont incompatibles avec les conditions de la présente Licence, vous
n'êtes pas pour autant dégagé des obligations imposées au titre de la présente Licence. Si vous ne
pouvez distribuer un Programme de manière à accomplir simultanément vos obligations au titre de
la présente Licence et toutes autres obligations pertinentes, il vous est alors totalement interdit de
distribuer le Programme. Par exemple, si une licence de brevet exigeait la redistribution du
Programme moyennant des redevances par tous ceux qui en recevaient des copies directement ou
non par votre intermédiaire, la seule façon pour vous de respecter ladite licence de brevet et la
présente Licence serait de vous abstenir totalement de distribuer le Programme.
Si une partie quelconque du présent article est invalidée ou inapplicable pour une raison quelconque,
le reste de l'article est censé s'appliquer, et l'intégralité de l'article s'applique dans toutes autres
circonstances.
Le présent article n'a pas pour but de vous inciter à enfreindre des brevets ou d'autres droits de
propriété, ni à en contester la validité, mais à protéger l'intégrité du système de distribution de
logiciels libres qui est mis en place par les pratiques de licence publique. De nombreuses personnes
ont généreusement contribué à la vaste gamme de logiciels distribués par le biais de ce système,
sachant que celui-ci est appliqué de façon uniforme. Il appartient à chaque auteur/donateur de
décider de diffuser son logiciel au moyen d'un autre système, sans qu'un concessionnaire ne puisse
imposer sa préférence.
Le présent article vise à éclaircir ce qui est présumé être une conséquence du reste de la présente
Licence.
8. Si la distribution et/ou l'utilisation du Programme est limitée dans certains pays, que ce soit par
des brevets ou par des interfaces soumises au droit d'auteur, le titulaire initial des droits d'auteur qui
décide de concéder le Programme sous la présente Licence peut ajouter une clause de limitation
géographique explicite excluant ces pays afin que la distribution soit uniquement autorisée dans les
pays ou entre les pays qui ne sont pas ainsi exclus. Dans de tels cas, cette limitation est intégrée à la
présente Licence comme si elle en faisait partie intégrante.
9. La Free Software Foundation peut publier des mises à jour et/ou de nouvelles versions de la
Licence publique générale à intervalles périodiques. Rédigées dans le même esprit que la présente
version, les nouvelles versions pourront cependant différer au niveau des détails pour tenir compte
de nouveaux problèmes ou facteurs entrant en jeu.
Chaque version possède un numéro de version particulier. Si le Programme précise un numéro de
version de la présente Licence et « une version ultérieure quelconque », vous pouvez, au choix,
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