Table des Matières
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Généralités
responsables : de toute réclamation, demande ou action, sans tenir
compte de la nature de la cause de la réclamation, de la demande ou de
l'action supposant toute perte, blessure ou dommage, direct ou indirect,
qui peuvent résulter de l'utilisation ou de la possession de l'information;
ou pour la perte de profit, revenus, contrats ou épargnes, ou tout
dommage direct, indirect, consécutif découlant de l'utilisation ou de
l'impossibilité d'utiliser l'information, de toute erreur de l'information ou
de la violation de ces modalités, dans une action contractuelle ou
délictuelle ou basée sur une garantie, même si (le détenteur du permis)
ou ses concédants ont été avisés de la possibilité de tels dommages.
Certains États, territoires et pays ne permettent pas d'exclure certains
dommages ou responsabilités. Dans cette mesure, l'exclusion ci-dessus
peut ne pas s'appliquer.
Contrôle d'exportation : Vous convenez de ne pas exporter à partir de
tout endroit toute partie des données fournies ou tout produit de ces
données conformément à tous les permis et les approbations requises en
vertu des lois, des règles et des règlements à l'exportation applicables.
Résiliation pour violation ou faillite : (Le détenteur du permis) ou
ses concédants, y compris NAVTEQ, peuvent mettre fin à cette entente
si vous violez une des modalités. Lors de la résiliation, vous devez
immédiatement cesser d'utiliser les données et remettre toutes les copies
des données au DÉTENTEUR DU PERMIS ou à NAVTEQ, selon les
directives. (Le détenteur du permis) et ses concédants peuvent aussi
résilier cette entente si vous (i) ne payez pas les frais de permis
exigibles pour les données ou (ii) si un des événements suivants survient
dans votre cas : (a) faillite volontaire ou demande de faillite; (b) faillite
involontaire ou demande de faillite non réglée en moins de soixante (60)
jours; (c) nomination d'un syndic pour votre actif entier ou certains
éléments de l'actif ou (d) toute attribution au bénéfice des créanciers.
Entente complète : Ces modalités constituent l'entente complète entre
(le détenteur du permis) (et ses concédants, y compris leurs concédants
et leurs fournisseurs) et vous au sujet du système mentionné et
remplace en entier toute entente écrite ou verbale déjà conclue au sujet
du système mentionné.
Loi applicable : Les modalités ci-dessus sont régies par les lois de
l'Illinois, sans donner cours (i) à des conflits de lois ou (ii) à la
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises, qui est explicitement exclue. Vous convenez de vous
soumettre à la juridiction de l'Illinois pour tout litige, réclamation et
action découlant des données fournies en vertu des présentes modalités.
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2010 Centerstack (ng1)
Supplement, 1st Printing
Canadian_French (fr_can)
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