SilverCrest HG02053 Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité page 13

représentant, notamment
dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéris-
tiques définies d'un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial re-
cherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de
la consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent im-
propre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'au-
rait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices rédhibi-
toires doit être intentée par
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