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LIMITATION DE RESPONSABILITE. Dans la limite des possibilités offertes par la loi applicable, pour toute
réclamation relevant de la garantie limitée de Lexmark ou pour toute autre réclamation relative à l'objet de ce
Contrat de Licence, la responsabilité de Lexmark et de ses fournisseurs pour tout type de dommages, quelle
que soit la forme d'action ou l'origine (notamment violation du contrat, « estoppel », négligence, fausse
déclaration ou délit), sera limitée à la somme la plus élevée entre 5000 dollars et la somme versée à Lexmark
ou à ses revendeurs agréés pour la licence du Logiciel ayant causé les dommages en question ou étant
directement liée à la cause du problème.
LEXMARK, SES FOURNISSEURS, SES FILIALES OU SES REVENDEURS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS
ETRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPECIAL, ACCIDENTEL, INDIRECT, EXEMPLAIRE,
PUNITIF OU CONSECUTIF (NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE BENEFICES, DE
REVENUS OU D'EPARGNE, L'INTERRUPTION DE L'UTILISATION OU LA PERTE, L'INEXACTITUDE OU
L'ENDOMMAGEMENT DES DONNEES OU DES ENREGISTREMENTS, POUR DES RECLAMATIONS
FORMULEES PAR DES TIERS, OU LES DOMMAGES CAUSES A UNE PROPRIETE REELLE OU TANGIBLE,
POUR LA PERTE DE CONFIDENTIALITE DECOULANT OU ETANT LIEE DE QUELQUE MANIERE QUE CE
SOIT A L'UTILISATION OU A L'IMPOSSIBILITE D'UTILISATION DU LOGICIEL, OU EN RAPPORT AVEC
L'UNE DES CLAUSES DU PRESENT CONTRAT DE LICENCE), QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA
RECLAMATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA RUPTURE DE GARANTIE OU DE CONTRAT,
LES DELITS (NOTAMMENT LA NEGLIGENCE OU LA RESPONSABILITE STRICTE), ET MEME SI LEXMARK
OU SES FOURNISSEURS, AFFILIES OU REVENDEURS ONT ETE INFORMES DE L'EVENTUALITE DE
TELS DOMMAGES, OU POUR TOUTE RECLAMATION DEPOSEE PAR VOUS A PARTIR D'UNE
RECLAMATION DE TIERS, SAUF SI CETTE EXCLUSION DE DOMMAGES EST RECONNUE COMME
ETANT LEGALEMENT IRRECEVABLE. LES RESTRICTIONS SUSMENTIONNEES S'APPLIQUENT MEME
SI LES RECOURS CITES CI-DESSUS NE REMPLISSENT PAS LEUR FONCTION ESSENTIELLE.
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RESILIATION. Le présent Contrat de Licence est effectif jusqu'à sa résiliation ou son rejet. Vous pouvez rejeter
ou résilier cette licence à tout moment en détruisant toutes les copies du Logiciel, ainsi que l'ensemble des
modifications, de la documentation et des éléments fusionnés, quelle que soit leur forme ou tels qu'ils sont décrit
dans le présent document. Après notification, Lexmark peut dénoncer votre Licence si vous ne respectez pas
l'un des termes du présent contrat. En cas de dénonciation, vous acceptez de détruire toutes les copies du
Logiciel, ainsi que l'ensemble des modifications, de la documentation et des éléments fusionnés, quelle que soit
leur forme.
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TAXES. Vous reconnaissez être responsable du paiement de toutes taxes, notamment, mais sans que ce soit
limitatif, des taxes liées aux biens et aux services et de celles relatives à la propriété personnelle, résultant du
présent contrat ou de votre utilisation du Logiciel.
12
RESTRICTIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE. Aucune action en justice, sous quelque forme que
ce soit, émanant de ce contrat, ne pourra être engagée par les deux parties plus de deux ans après la survenance
du motif de cette action, sauf indication contraire prévue par la loi.
13
LOI EN VIGUEUR. Le présent Contrat est régi par les lois du Commonwealth de l'Etat du Kentucky (Etats-Unis
d'Amérique). Aucune sélection de règles de justice ne s'applique dans aucune juridiction. La convention des
Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
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DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS. Ce Logiciel a été mis au point uniquement
à partir de fonds privés. Le droit dont dispose le gouvernement des Etats-Unis d'utiliser ce Logiciel est tel qu'il
est stipulé dans le présent Contrat et tel qu'il est restreint par l'article DFARS 252.227-7014 et par les clauses
similaires du FAR (ou toute autre clause de contrat ou régulation d'une agence équivalente).
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CONSENTEMENT A L'UTILISATION DES DONNEES. Vous acceptez que Lexmark, ses filiales et ses agences
puissent collecter et utiliser les informations que vous fournissez dans le cadre des services d'assistance fournis
concernant le Logiciel et que vous avez sollicités. Lexmark s'engage à ne pas utiliser ces informations d'une
façon qui vous identifie personnellement, sauf dans la mesure nécessaire à la prestation de tels services.
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