Table des Matières
Publicité
15. Garantie
Sauf exclusion de certains matériels ou de certains composants de matériels, DIAGRAL octroie à la délivrance du bien une garantie contractuelle
inextensible de trois (3) ans contre tout vice caché ou défaut de fabrication pour sa gamme de motorisations.
Les organes de commandes DIAG42ACK, DIAG43MCX, DIAG44ACX exclusivement peuvent bénéficier d'une garantie légale de conformité de
deux (2) ans et d'une garantie commerciale de trois (3) ans sous la forme d'une extension gratuite sous les réserves et conditions suivantes :
Pour les organes de commandes précités seulement, l'octroi de la garantie commerciale de trois (3) ans, courant à compter de l'expiration de
la garantie légale de conformité, est conditionné à l'envoi d'une demande d'extension de garantie gratuite dans un délai de trente (30) jours à
compter de la vente.
Cette demande d'extension gratuite de garantie peut être formée en adressant le bon de garantie prévu à cet effet à l'adresse indiquée sur le
document ou en ligne à partir du site www.diagral.fr.
Il est précisé que la facture d'achat du matériel devra impérativement être conservée afin de justifier de la période de garantie.
La garantie ne porte que sur les produits DIAGRAL, commercialisés par ATRAL SYSTEM, et non aux alimentations (batteries, piles et blocs
lithium) et autres consommables (tels que ampoules, lampes, huiles, fusibles...).
Certains produits ou accessoires tels que transformateurs, câbles de liaison, accessoires d'équipement de systèmes de motorisation,
antennes, batteries de secours (liste non exhaustive), peuvent ne pas bénéficier de la garantie.
La garantie porte sur tout matériel qui dysfonctionne, dès lors que ce dysfonctionnement ne provient pas ou n'est pas la résultante de :
• des contraintes propres au site à équiper, qui restreignent ou nuisent aux transmissions radio,
• du non respect des consignes d'installation ou de maintenance spécifiées par DIAGRAL, ou erreur de manipulation ou de branchement en
cours d'installation,
• d'un usage anormal ou non conforme des produits aux spécifications de DIAGRAL,
• de la négligence ou défaut d'entretien de la part de l'utilisateur,
• de l'intervention ou transformation de quelque nature qu'elle soit en dehors de toute instruction donnée par DIAGRAL,
• de détériorations résultant d'une installation effectuée avec des dispositifs ou périphériques d'une autre marque que DIAGRAL,
• d'une dégradation par chute, choc ou par immersion,
• d'une utilisation d'alimentation autre que celle indiquée par DIAGRAL,
• de dommages ou avaries causés par le transport,
• de conditions d'utilisation particulières telles que ambiance humide ou poussiéreuse, température élevée au-delà des spécifications de
fonctionnement du fabricant, émanations chimiques, etc...
• d'une catastrophe naturelle, émeutes ou vandalisme, ainsi que dans tous les cas où un évènement postérieur à la vente indépendant de
la volonté de DIAGRAL, irrésistible, et dont elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir ni la survenance ni les effets, interdirait
l'exécution de ses obligations essentielles,
• de phénomène atmosphérique ou détériorations causées par l'environnement extérieur tels qu'infiltration, pluie, foudre, condensation,
insectes, animaux, surtension.
Le bénéfice de la garantie est exclusivement réservé aux territoires suivants : pays de l'Union Européenne, Norvège et Suisse.
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, ATRAL SYSTEM est tenu des défauts de conformité du bien au contrat, et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
À cet égard, il est rappelé les articles suivants :
• Article L211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation, lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat, ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L211-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités
qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L211-12 du Code de la Consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans, à compter de la
délivrance du bien.
• Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné aucun moindre
prix s'il les avait connues.
• Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Pour la mise en œuvre de la garantie, l'utilisateur doit contacter la société DIAGRAL dont les coordonnées sont les suivantes :
DIAGRAL est une marque de la société ATRAL SYSTEM
SAS au capital de 252 320 euros inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 311586382
DIAGRAL exposera alors les conditions de retour de la mise en œuvre de sa garantie.
La garantie donne droit à l'échange standard ou à la réparation au choix de DIAGRAL.
Tout produit ayant fait l'objet d'un échange devient la propriété définitive et irrévocable de DIAGRAL.
Tout produit échangé sous garantie, bénéficie de la durée de garantie restant du produit d'origine.
En application de l'article L111-2 du Code de la Consommation, les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles durant la
période de garantie.
Enfin, DIAGRAL précise que dans le souci d'améliorer ses produits, elle se réserve le droit de les modifier sans préavis.
Destination des produits :
Les matériels commercialisés par DIAGRAL sont conçus pour contribuer à la protection et au confort d'habitations en résidentiel et de
certains locaux professionnels tels qu'ils sont déterminés dans la documentation fournie par DIAGRAL, ou pour contribuer à la protection
et au bien-être des personnes, dans les limites techniques et d'environnement décrites dans la documentation fournie par DIAGRAL et
recommandées par le revendeur.
ATRAL SYSTEM
Rue du Pré de l'Orme, 38926 CROLLES CEDEX
Tél. : 0 825 051 809 (0,15 € TTC/min depuis un poste fixe)
50
Publicité
Table des Matières
