IBM Ultra Density Enterprise C19/C13 Guide D'installation Et De Maintenance page 94

En Estonie, Lettonie et Lituanie, tout désaccord lié à la présente Déclaration de
Garantie sera définitivement résolu par voie d'arbitrage à Helsinki (Finlande),
conformément aux lois d'arbitrage finlandaises en vigueur. Chaque partie désignera
un arbitre et les arbitres désignés nommeront collégialement un président. Si aucun
accord n'est trouvé concernant le président, ce dernier sera nommé par la Central
Chamber of Commerce à Helsinki.
UNION EUROPEENNE (UE)
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT A TOUS LES PAYS DE
l'UNION EUROPEENNE :
La garantie des Machines acquises dans les pays de l'Union Européenne est valide
et applicable dans tous les pays de l'Union Européenne, sous réserve que les
Machines aient été annoncées et mises à disposition dans ces pays.
DANEMARK, ESPAGNE, FINLANDE, GRÈCE, ITALIE, NORVÈGE, PAYS-BAS,
PORTUGAL, SUÈDE ET SUISSE
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant remplace les dispositions de
cet article dans sa totalité :
Sauf disposition légale impérative contraire :
1. La responsabilité d'IBM, concernant tout dommage et perte pouvant survenir
2. IBM, SES FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS OU REVENDEURS NE
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Unités de distribution électrique PDU et PDU+ Ultra Density Enterprise C19/C13 - Guide d'installation et de maintenance
dans le cadre de l'exercice de ses obligations liées directement ou
indirectement à la présente Déclaration de Garantie ou résultant d'autres
causes liées à cette Déclaration de Garantie, est limitée au dédommagement
des seuls dommages et pertes prouvés et résultant immédiatement et
directement du manquement à ces obligations (en cas de faute d'IBM) ou d'une
telle cause, pour un montant maximum égal aux redevances que vous avez
payées pour la Machine. Au titre du présent alinéa, le terme «Machine» inclut le
Code Machine et le Code Interne sous Licence («LIC»).
La limitation sus-mentionnée ne s'applique pas aux dommages corporels
(incluant le décès) et dommages aux biens matériels, mobiliers et immobiliers,
pour lesquels IBM est légalement responsable.
PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE TENUS RESPONSABLES DES
DOMMAGES SUIVANTS, ET CE, MEME S'ILS ONT ETE INFORMES DE
LEUR POSSIBLE SURVENANCE : 1) PERTE OU DETERIORATION DE
DONNEES ; 2) DOMMAGES INDIRECTS OU SPECIAUX ; 3) PERTE DE
BENEFICES, MEME SI CELLE-CI EST LA CONSEQUENCE IMMEDIATE DE
L'EVENEMENT A L'ORIGINE DES DOMMAGES ; OU 4) PREJUDICE
COMMERCIAL, PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, PERTE DE CLIENTELE
OU PERTE D'ECONOMIES ESCOMPTEES.