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Chapitre 2 - Dispositions nationales particulières
AMERIQUE DU SUD
Juridiction : La phrase suivante est ajoutée à cet article car elle s'applique aux
pays ci-dessous indiqués en gras :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la
compétence exclusive des juridictions des pays énumérés ci-après : 1)
Argentine : Tribunal Ordinaire de Commerce de Buenos Aires ; 2) Bolivie :
Tribunal de La Paz ; 3) Brésil : Tribunal de Rio de Janeiro, RJ ; 4) Chili :
Tribunal de Commerce de Santiago; 5) Colombie : Juges de la République de
Colombie ; 6) Equateur : Juges de Quito pour les procédures sommaires ou
exécutoires (le cas échéant) ; 7) Mexique : Tribunal de Mexico City, District
fédéral ; 8) Paraguay : Tribunal d'Asuncion ; 9) Pérou : Juges et Tribunaux du
district judiciaire de Lima, Cercado ; 10) Uruguay : Tribunal de Montevideo ; 11)
Venezuela : Tribunal de la zone métropolitaine de Caracas.
BRESIL
Remplacement d'une Machine ou d'une pièce : Supprimez la dernière phrase :
L'élément de remplacement bénéficiera du service de Garantie de l'élément
remplacé.
CANADA
Etendue de la garantie : Le paragraphe suivant remplace le 2
cet article :
Pendant la période de garantie, IBM assure un service de réparation ou de
remplacement de la Machine, selon le type de garantie prévu pour cette dernière.
La période de garantie pour la Machine est une période fixe et commence à la Date
d'Installation initiale de la Machine. Sauf indication contraire de la part d'IBM, la
date qui figure sur votre facture est la Date d'installation. La période de garantie, le
type de garantie et le niveau de service applicables à la Machine sont stipulés au
chapitre 3.
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant remplace les alinéas 1 et 2
de cet article :
1. des dommages corporels (y compris le décès) ou des dégâts matériels aux
2. pour tout autre dommage réel et direct, de 100 000 dollars ou du prix facturé
Droit applicable : La ligne suivante remplace «les lois du pays dans lequel vous
avez acquis la Machine» dans la première phrase :
les lois en vigueur dans la Province de l'Ontario.
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Unités de distribution électrique PDU et PDU+ Ultra Density Enterprise C19/C13 - Guide d'installation et de maintenance
biens matériels, mobiliers et immobiliers causés par une négligence d'IBM, et
(les douze (12) derniers mois de redevance pour les redevances périodiques)
de la Machine à l'origine de la réclamation, selon la valeur la plus élevée. Au
titre du présent alinéa, le terme «Machine» inclut le Code Machine et le Code
Interne sous Licence («LIC»).
ème
paragraphe de
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