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Article 7 - SERVICES ASSOCIÉS
7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes
de maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
responsabilité du Concédant qui les propose.
7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui, lors
de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modi é et ce, dans les
conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités nancières de
son application feront l'objet d'un acte séparé entre le Concédant et le
Licencié.
Article 8 - RESPONSABILITÉ
8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la faculté,
sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la
réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il
apportera la preuve.
8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment :
(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses
obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect.
En particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice
nancier ou commercial (par exemple perte de données, perte de
béné ces, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action
dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
Article 9 - GARANTIE
9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances scienti ques
et techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel ne permet
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Importé par : PEARL.GmbH / PEARL-Straße 1-3 / D-79426 Buggingen / Allemagne
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pas d'en tester et d'en véri er toutes les utilisations ni de détecter
l'existence d'éventuels défauts. L'attention du Licencié a été attirée
sur ce point sur les risques associés au chargement, à l'utilisation, la
modi cation et/ou au développement et à la reproduction du Logiciel
qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens,
l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de
s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les
droits visés à l'article 5).
9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni „en l'état" par le
Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue
à l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur
commerciale, son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible avec
l'équipement du Licencié et sa con guration logicielle ni qu'il remplira
les besoins du Licencié.
9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que
le Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
pro t du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient
être diligentées au titre de l'utilisation, de la modi cation, et de la
redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées
contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide technique
et juridique pour sa défense. Cette aide technique et juridique est
déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et le Licencié
dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage toute
responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du Logiciel par le
Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à l'existence de droits
antérieurs sur le nom du Logiciel et sur l'existence d'une marque.
Article 10 - RÉSILIATION
10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à
sa charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
Contrat trente (30) jours après noti cation adressée au Licencié et restée
sans e et.
10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser,
modi er ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il
aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat resteront
valides sous réserve qu'elles aient été e ectuées en conformité avec le
Contrat.
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure,
un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le
mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique
ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
le feu, les explosions, les grèves et les con its sociaux, l'état de guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs
occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne
pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en
prévaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite
ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord entier
entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modi cation aux
termes du Contrat n'aura d'e et à l'égard des Parties à moins d'être faite
par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité,
pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne
saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
PX-4907-675
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