Table des Matières
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auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus
(Article 1641 du code civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice (Article 1648 du code
civil, alinéa 1er).
5 Utilisation prévue de l'appareil
L'appareil est fabriqué conformément aux
dernières évolutions techniques et aux
règles de sécurité en vigueur.
Cet appareil est un thermostat d'ambiance
programmable servant à commander une
installation de chauffage en fonction de
la température ambiante de la pièce où
il se situe et également en fonction du
programme chauffage enregistré.
Toute autre utilisation est considérée
comme inadéquate et interdite.
Le fabricant ne sera en aucun cas tenu
responsable des dommages ou dégâts
résultant d'une utilisation étrangère à
l'objet auquel est destiné l'appareil.
Tout risque est supporté intégralement par
l'utilisateur.
La notion d'utilisation prévue englobe
également le respect des instructions
de la notice d'emploi, du manuel
d'installation et de tous les documents
d'accompagnement ainsi que le respect
des conditions d'installation et d'entretien.
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