Table des Matières
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de stockage inappropriées ainsi qu'en
cas de fonctionnement défectueux ou de
détérioration du PA résultant d'un usage
anormal ou abusif, d'une insuffisance
d'entretien.
Elle est conditionnée à la réalisation
de l'installation en conformité avec les
règles de l'art, les normes en vigueur,
les instructions particulières figurant sur
les notices d'installation ainsi qu'à la
qualification technique et professionnelle
des entreprises responsables des
réparations ou de la maintenance
ultérieures.
La garantie pièces constructeur ne couvre
pas :
- les détériorations consécutives à un
changement de caractéristiques de la
tension électrique d'alimentation.
- les interventions effectuées par d'autres
entreprises que celles spécialement
qualifiées.
L'étendue territoriale de notre garantie est
expressément limitée au territoire de la
France métropolitaine pour des produits
commercialisés et installés en France.
Cette garantie est consentie sans
préjudice de la garantie légale de
conformité du bien au contrat prévue aux
articles L 211-1 et suivants du Code de la
Consommation et de la garantie des vices
rédhibitoires prévues aux articles 1641 à
1649 du code civil.
Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des
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