Table des Matières
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défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité (L 211-4
du code de la consommation).
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 - Etre propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
-
correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-
présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2 - Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté (L 211-5 du code de la
consommation).
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien (L 211-12 du code de la
consommation).
Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage
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