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Limitation de garantie :
LE [PROPRIETAIRE] ET SES CONCEDANTS DE LICENCE (Y COMPRIS LEURS
CONCEDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS) NE SAURAIENT ETRE TENUS
RESPONSABLES ENVERS VOUS EN CAS DE RECLAMATION, EXIGENCE OU ACTION
EN JUSTICE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA RECLAMATION, EXIGENCE OU
ACTION EN JUSTICE ALLEGUANT UNE PERTE, UNE BLESSURE OU DES DOMMAGES,
DIRECTS OU INDIRECTS, QUI POURRAIENT RESULTER DE L'UTILISATION OU DE LA
POSSESSION DES INFORMATIONS OU EN CAS DE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS,
DE CONTRATS OU D'ECONOMIES OU DANS LE CAS DE TOUT AUTRE DOMMAGE
DIRECT, INDIRECT, FORTUIT OU SPECIAL RESULTANT DE L'UTILISATION OU DE
L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER CES INFORMATIONS, DE DEFAUTS DANS CES
INFORMATIONS OU DE LA VIOLATION DE CES CONDITIONS GENERALES, DANS UN
CADRE CONTRACTUEL OU DELICTUEL OU DANS LE CADRE D'UNE GARANTIE, MEME
SI LE [PROPRIETAIRE] OU SES CONCEDANTS DE LICENCE ONT ETE AVISES DE LA
POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. Certains Etats, pays et territoires interdisent certaines
limitations de garantie ou de dommages. Il est donc possible que les informations
susmentionnées ne s'appliquent pas à vous.
Contrôle des exportations
Vous acceptez de n'exporter depuis aucun endroit aucune partie des Données qui vous ont
été fournies ou tout produit qui y serait directement relié, sauf en accord avec les licences et
approbations nécessaires dans le cadre des lois, règles et règlements applicables en matière
d'exportation.
Accord complet.
Ces conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre le [PROPRIETAIRE] (et ses
concédants de licence, y compris leurs concédants de licence et fournisseurs) et vous-même
en ce qui concerne le présent objet et prévalent dans leur intégralité sur tout accord écrit ou
oral préalable entre nous en ce qui concerne l'objet du présent contrat.
Loi applicable
Les conditions générales ci-dessus sont régies par les lois de l'Illinois [insérer « les Pays-
Bas » dans les pays où les données européennes sous licence sont utilisées] sans mettre en
vigueur (i) ses dispositions provoquant un conflit des lois ou (ii) la convention des Nations-
Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises qui est explicitement exclue.
Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction de l'Illinois [insérer « les Pays-Bas » dans les
pays où les données européennes sous licence sont utilisées] pour tout litige, toute
réclamation ou action en justice résultant des Données qui vous sont fournies ci-dessous ou
en relation avec elles.
Utilisateurs finaux du gouvernement.
Si ces données sous licence sont achetées par ou pour le gouvernement des Etats-Unis ou
tout autre organisme recherchant ou postulant pour des droits similaires à ceux
habituellement demandés par le gouvernement des Etats-Unis (i) pour les acquisitions
effectuées par le secrétariat d'Etat à la défense, ces données sont alors soumises à des
« droits limités » conformément aux droits énoncés au DFARS 252.227-7013(f)(3),
DONNEES TECHNIQUES ET ELEMENTS NON COMMERCIAUX et ces données livrées ou
fournies de toute autre façon avec des « droits limités » doivent porter un « Avis de droits
limités » et être traitées conformément à cet avis :
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