Table des Matières
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Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de' a chat régissent la présente
Garantie limitée et tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois
sont supplantées par des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou
sont incompatibles avec ces dernières. Si l' a rbitrage n' e st pas autorisé pour régler une
réclamation, une poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous nous en
remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire de' a chat
compétence pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige
nous opposant.
Frais et coûts. Aucuns frais ne sont exigibles pour entamer une procédure d' a rbitrage. À
la réception de votre demande d' a rbitrage écrite, LG réglera rapidement la totalité des
frais de dépôt de la demande d' a rbitrage, sauf si vous réclamez des dommages-intérêts
supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le paiement de ces frais sera régi par les règles
d' a rbitrage applicables. Sauf disposition contraire aux présentes, LG paiera tous les frais de
dépôt de demande et d' a dministration ainsi que les honoraires de l' a rbitre conformément
aux règles d' a rbitrage applicables et à la présente disposition sur l' a rbitrage. Si vous
remportez l' a rbitrage, LG règlera vos frais et honoraires juridiques après avoir déterminé
s'ils sont raisonnables en se fondant sur des facteurs comme, entre autres, le montant de
l' a chat et le montant de la réclamation. Si l' a rbitre juge que le motif de la réclamation ou les
réparations demandées sont futiles ou se fondent sur des motifs déplacés (au regard des
lois applicables), le paiement de tous les frais d' a rbitrage sera régi par les règles d' a rbitrage
applicables. Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser à LG la totalité des montants
versés qu'il vous revient autrement de payer en vertu des règles d' a rbitrage applicables.
Sauf disposition contraire et si elle remporte l' a rbitrage, LG renonce à tous ses droits de
vous réclamer des frais et horaires juridiques.
Audience et lieu de l' a rbitrage. Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25 000
$, vous pouvez opter pour un arbitrage conduit selon l'une des modalités suivantes
uniquement : 1) sur examen des documents remis à l' a rbitre, 2) par audience téléphonique
ou 3) par audience en personne selon les dispositions des règles d' a rbitrage applicables.
Si votre réclamation dépasse 25 000 $, le droit à une audience sera défini par les règles
d' a rbitrage applicables. Les audiences arbitrales en personne se tiendront à l' e ndroit le plus
proche et le plus pratique pour les deux parties situé dans votre province ou votre territoire
de résidence, sauf si nous convenons mutuellement d'un autre lieu ou d'un arbitrage par
téléphone.
Dissociabilité et renonciation. Si une partie de la présente Garantie limitée (y compris les
présentes procédures d' a rbitrage) n' e st pas applicable, les dispositions restantes demeurent
en vigueur dans la mesure permise par la loi applicable. Le fait de ne pas exiger la stricte
exécution d'une disposition de la présente Garantie limitée (y compris les présentes
procédures d' a rbitrage) ne signifie pas que nous ayons renoncé ni que nous ayons
l'intention de renoncer à toute disposition ou partie de la présente Garantie limitée.
Directives de sécurité
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