IKEA UNDERVERK Mode D'emploi page 46

FRANÇAIS
lampes et protections de lampes, écrans,
boutons et poignées, chassis et parties de
chassis.
• Les frais de transport de l'appareil, de
déplacement du réparateur et de main
d'oeuvre relatif à un dommage non garanti
ou non constaté par le réparateur agréé.
• Les réparations effectuées par un presta-
taire de service et /ou un partenaire non
agréés, ou en cas d'utilisation de pièces
autres que des pièces d'origine, toute
réparation de fortune ou provisoire restant
à la charge du client qui supporterait en
outre, les conséquences de l'aggravation
éventuelle du dommage en résultant.
• L'utilisation en environnement non domes-
tique, par exemple usage professionnel ou
collectif, ou dans un lieu public.
• Les dommages liés au transport lorsque
l'appareil est emporté par le client lui
même ou un prestataire de transport qu'il
a lui-même désigné. Lorsque l'appareil est
livré par IKEA, les dommages résultant du
transport seront pris en charge par IKEA.
Le client doit vérifier ses colis etporter
IMPERATIVEMENT sur le bon de li-vraison
des RESERVES PRECISES : indica-tion du
nombre de colis manquants et/ouendom-
magés, et description détaillée dudom-
mage éventuel (emballage ouvert oudé-
chiré, produit détérioré ou manquant,etc.)
• Les coûts d'installation initiaux. Toutefois,si
le prestataire de service ou son parte-naire
agréé procède à une réparation ouun
remplacement d'appareil selon les ter-mes
de la présente garantie, le prestatai-re de
service ou son partenaire agréé ré-instal-
leront le cas échéant l'appareil ré-paré ou
remplacé.
La garantie reste toutefois applicable aux ap-
pareils ayant fait l'objet d'une adaptation dans
le respect des rêgles de l'art par un spécialiste
qualifié avec des pièces d'ori-gine du fabricant
pour une mise en confor-mité de l'appareil
aux spécifications techni-ques d'un autre pays
membre de l'UnionEuropéenne.
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s'engage à garantir la conformité
des biens au contrat ainsi que les éventuels
vices cachés, conformément aux dispositions
légales figurant ci-après, sans que cela ne
fasse obstacle à la mise en œuvre de la garan-
tie commerciale ci-dessus consentie lorsque
celle-ci est plus étendue que la garantie légale.
« Garantie légale de conformité »
(extrait du code de la consommation)
• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
• Art. L. 211-12. « L'action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement atten-
du d'un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-
ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage
;
2° Ou présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »
« De la garantie des défauts de la chose
vendue » (extrait du code civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à
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