Epson EF12 Guide De L'utilisateur page 132

d) Décision en votre faveur. Pour ce qui est des différends dans lesquels vous ou Epson réclamez
75 000 $ ou moins en dommages-intérêts à l'exclusion des honoraires d'avocat et frais engagés, si la
sentence de l'arbitre vous octroie une réparation d'un montant plus élevé que la dernière offre écrite
d'Epson dans le but de régler le différend, le cas échéant, Epson s'engage à : (i) vous payer le montant
le plus élevé entre 1 000 $ et le montant de la réparation (ii) vous payer le double du montant de vos
honoraires d'avocat raisonnables, le cas échéant, et (iii) vous rembourser les frais (y compris les
honoraires et coûts d'experts témoins) ayant été engagés raisonnablement par votre avocat pour
l'analyse, la préparation et la présentation du différend en arbitrage. Sauf entente à l'effet contraire
conclue par écrit entre vous et Epson, l'arbitre déterminera le montant des frais, des coûts et des
dépenses à être payés par Epson conformément au présent alinéa 1.6d).
e) Honoraires d'avocat. Epson ne réclamera pas les honoraires d'avocat et les dépenses engagées pour
tout arbitrage entamé à propos d'un différend lié au présent contrat. Votre droit d'obtenir le
remboursement des honoraires d'avocat et des dépenses énoncé à l'alinéa 1.6d) ci-dessus ne limite pas
vos droits d'obtenir le remboursement des honoraires d'avocat et des dépenses en vertu des lois
applicables.
1.7 Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d'arbitrage
individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation des procédures d'action collective ou de
recours collectif mentionnées dans le présent contrat en adressant une lettre à l'adresse
d'Epson dans les trente (30) jours à compter de votre acceptation du présent contrat (y compris
l'achat, le téléchargement, l'installation de logiciel ou toute autre utilisation applicable des
appareils, produits et services d'Epson) dans laquelle figurent (i) votre nom (ii) votre adresse
postale et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure d'arbitrage finale, exécutoire et
individuelle et de la renonciation des procédures d'action collective et de recours collectif
indiquées dans le présent article 1. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer de la
procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions continuent de s'appliquer, y compris
l'obligation de fournir un avis préalable à un différend.
1.8 Modifications apportées à l'article 1. Nonobstant toute disposition à l'effet contraire dans le
présent contrat, vous et Epson convenez que si Epson modifie la procédure de règlement des différends
et les dispositions de la renonciation à toute action collective ou recours collectif dans le présent contrat
(sauf en cas de modification de l'adresse d'Epson), Epson obtiendra votre consentement relativement à
la modification applicable. Si vous n'acceptez pas de façon expresse la modification applicable, vous
convenez d'arbitrer tout différend entre les parties en fonction du libellé du présent article 1 (ou de
résoudre les différends conformément au paragraphe 1.7, si vous vous êtes retiré en respectant le délai
de rigueur pour ce faire à compter de votre acceptation initiale du présent contrat).
1.9 Dissociabilité. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article 1 est déclarée inexécutoire,
cette disposition est retirée et le reste du présent contrat demeure en vigueur. Ce qui précède ne
s'applique pas à l'interdiction d'intenter des actions collectives ou des recours collectifs
conformément au paragraphe 1.5. Cela signifie que si le paragraphe 1.5 est jugé inexécutoire, la
totalité de l'article 1 (mais seulement l'article 1) sera nulle.
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