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Restrictions légales relatives à l'impression
L'impression et la modification de copies imprimées des contenus suivants sont passibles de sanctions.
Cette liste n'est pas exhaustive. En cas de doute, consultez un représentant juridique local.
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• Billets de banque
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• Mandats
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• Certificats de dépôt
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• Timbres-poste (oblitérés ou non)
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• Badges ou insignes d'identification
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• Papiers militaires
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• Chèques au porteur ou bancaires provenant d'organismes gouvernementaux
• Permis d'utilisation de véhicules automobiles et certificats de titre
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• Chèques de voyage
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• Bons alimentaires
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• Passeports
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• Cartes d'immigration
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• Timbres fiscaux (oblitérés ou non)
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• Obligations ou autres titres de créance
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• Certificats d'action
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• Documents soumis aux lois sur le copyright ou œuvres d'art sans l'autorisation de l'auteur
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