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Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communications. et ses composants présentent des vices de fabri-
cation et/ou de matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Gigaset Communica-
tions. procédera à sa réparation ou le remplacera gratuitement et de sa propre initiative
par un modèle identique ou par modèle équivalent correspondant à l'état actuel de la
technique. La présente garantie n'est valable que pendant une période de 6 mois à
compter de sa date d'achat neuf pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset Com-
munications. qui sont soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations contenues
dans le mode d'emploi, ou en cas de dommage manifestement provoqué par une mani-
pulation ou une utilisation inadéquate.
– La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le vendeur
du Produit Gigaset Communications, ou installés par le Client lui-même (par ex. l'instal-
lation, la configuration, le téléchargement de logiciels, l'enregistrement de données).
Sont également exclus de la présente garantie le manuel d'utilisation ainsi que tout lo-
giciel fourni séparément sur un autre support de données, ainsi que les Produits Gigaset
Communications. dotés d'éléments ou d'accessoires non homologués par Gigaset Com-
munications., les Produits dont les dommages sont causés volontairement ou par négli-
gence (bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide,
surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure), les Produits Gigaset
Communications. présentant des traces d'ouverture (ou de réparation et/ou modifica-
tions effectuées par un tiers non agréé par Gigaset Communications.), et les Produits
envoyés en port dû à Gigaset Communications. ou à son centre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le Client sert de preuve de
garantie. Une copie de ce document justifiant de la date de départ de la garantie est à
fournir pour toute mise en œuvre de la présente garantie. Un justificatif d'achat doit au
moins comporter le nom et le logo de l'enseigne, la date d'achat, le modèle concerné et
le prix. Le Client doit faire valoir ses droits à garantie dans les deux mois de la découverte
du vice du Produit, sauf disposition impérative contraire.
– Le présent Produit Gigaset Communications. ou ses composants échangés et renvoyés à
Gigaset Communications. ou son prestataire deviennent propriété de Gigaset Commu-
nications.
– La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset Communications.
neufs achetés au sein de l'Union Européenne. Elle est délivrée par Gigaset Communica-
tions France SAS., Energy Park, 132/134 boulevard de Verdun, Bât 7, 5ème étage, 92400
Courbevoie pour les Produits achetés en France.
– La présente garantie représente l'unique recours du Client à l'encontre de Gigaset Com-
munications. pour la réparation des vices affectant le Produit Gigaset Communications.
Gigaset Communications. exclut donc toute autre responsabilité au titre des dommages
matériels et immatériels directs ou indirects, et notamment la réparation de tout préju-
dice financier découlant d'une perte de bénéfice ou d'exploitation, ainsi que des pertes
de données. En aucun cas Gigaset Communications. n'est responsable des dommages
survenus aux biens du Client sur lesquels est connecté, relié ou intégré le Produit Gigaset
Communications., sauf disposition impérative contraire.
De même, la responsabilité de Gigaset Communications. ne peut être mise en cause
Annexe
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