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perte de données ou de tout autre dommage qu'il
soit économique, pénalités ou autre, qu'il soit d'origi-
ne contractuelle ou délictuelle ou qu'il soit dû à une
négligence. Est également exclue toute responsabi-
lité pour des dommages, résultant de l'utilisation ou
de la non-utilisation du logiciel, alors même que
BenQ a été informée de la possibilité de tels domma-
ges par le preneur de la licence ou par des tiers.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas lors-
que la responsabilité de BenQ est d'ordre public, par
exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait
du produit, ou de manière limitative en cas de faute
intentionnelle, de dommage corporel ou de décès.
10. ELIMINATION DES DEFAUTS / SUPPORT
TECHNIQUE. Le preneur de la licence n'est en droit
d'exiger ni l'élimination des erreurs du logiciel ni un
quelconque support technique de la part de BenQ,
ses filiales ou les tiers leur ayant accordé une licence,
à moins d'en avoir convenu séparément par écrit.
BenQ ou les tiers lui ayant accordé une licence sont
libres d'utiliser sans aucune limitation les sugges-
tions, remarques ou commentaires que vous leur
fournissez à propos du Logiciel Sous Licence, no-
tamment, pour la fabrication, la commercialisation
ou et la maintenance du Logiciel Sous Licence ou
d'autres produits.
11. DISPOSITIONS SUR LE CONTROLE A L'EX-
PORTATION. Le Logiciel Sous Licence, y compris les
données techniques et cryptographique, sont soumis
aux dispositions sur le contrôle des exportations défi-
nies par la législation de la République fédérale d'Alle-
magne, de l'Union Européenne (UE), des Etats-Unis
d'Amérique et éventuellement celle d'autres pays.
Vous vous engagez par les présentes à respecter
toutes les dispositions relatives aux importations et
aux exportations, en particulier vous vous engagez,
lorsque les dispositions sur le contrôle des exporta-
tions adoptées par les Etats-Unis l'exigent, à ne pas
divulguer, exporter ou ré-exporter le Logiciel Sous
Licence ou une partie quelconque de celui-ci en di-
rection de Cuba, de l'Iran, de l'Irak, de la Libye, de la
Corée du Nord, du Soudan, de la Syrie ou en direc-
tion d'autres pays (y compris leurs habitants ou leurs
ressortissants) pour lesquels les Etats-Unis ont
adopté des restrictions ou des interdictions concer-
nant l'exportation de produits et de services.
12. DROIT APPLICABLE. Le présent contrat est
soumis au droit de la République Fédérale d'Allema-
gne , à l'exclusion de toute autre législation et de tout
renvoi. Le tribunal compétent est celui de Munich,
pour autant que vous soyez commerçant au sens du
Code du commerce.
13. DISPOSITIONS DIVERSES. Le présent con-
trat de licence constitue le seul accord valable entre
Vous et BenQ et remplace tous les autres accords
relatifs au logiciel sous licence antérieurement con-
clus oralement ou par écrit entre vous et BenQ. Les
dispositions du présent contrat de licence prévalent
sur d'éventuelles dispositions contractuelles contrai-
res. Nonobstant ce qui vient d'être énoncé, certains
autres produits peuvent être soumis à des condi-
tions supplémentaires. Ces conditions supplémen-
taires viennent alors compléter les dispositions du
présent contrat de licence.
Si certaines dispositions du présent contrat sont ou
deviennent non valides ou impossibles à appliquer,
en totalité ou en partie, cela n'affectera en rien la va-
lidité du présent contrat et ses autres dispositions. Il
en est de même lorsque le contrat comporte une la-
cune. A la place de la disposition non valide ou im-
possibles à appliquer ou bien afin de combler la
lacune, il convient d'adopter, si cela est possible juri-
diquement, une disposition dont l'effet sera aussi
proche que possible de l'intention des signataires du
contrat ou de ce qu'ils auraient pu souhaiter, dans
l'esprit du présent contrat, s'ils avaient pris en consi-
dération le point considéré au moment de la conclu-
sion du contrat.
Toute modification du présent contrat doit faire l'ob-
jet d'un écrit. Le présent contrat de licence s'appli-
que aussi aux ayant-droits et successeurs des
parties, par exemple leurs héritiers. Le fait pour l'une
des parties de ne pas faire valoir ses droits prévus
au présent contrat ne pourra en aucun cas être inter-
prété comme une renonciation à ses droits ou une
reconnaissance du caractère légal des actions de
l'autre partie. Sauf mentionné différemment au pré-
sent Contrat, BenQ et les tiers lui ayant accordé une
licence pourront faire valoir leurs droits notamment
relatifs à la protection des droits de propriété intellec-
tuelle et industrielle, dans chaque pays et se préva-
loir pour ce faire des divers lois et règlements
nationaux.
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A31008-H3250-A4-2-7719
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