Table des Matières
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17.
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE SERMAP
1.
CHAMPS D'APPLICATION : Les présentes conditions générales de prestation de service s'appliquent à toutes les prestations de service
telles que définies à l'article 2 ci-dessous entre le client et SERMAP. Elles font partie du contrat et prévalent sur tout autre document
contraire. Elles ne s'appliquent pas dans le cadre de la garantie du vendeur pour défauts constatés après la livraison du matériel (tels que
définis dans les conditions générales de SERMAP), qui font l'objet des garanties légales et conventionnelles du vendeur.
2.
DEFINITIONS : Prestations : ensemble des prestations de service de maintenance, d'entretien, de service après-vente, de détection ou
d'analyse des causes d'une panne, d'installation, de mise en service et d'assistance à la mise en service associée ou non à une vente et
de réparation de matériel sur site ou en atelier dont le contenu est défini dans le devis ou l'offre SERMAP. Le Site s'entend du lieu
convenu dans la commande acceptée par SERMAP, autre que l'atelier SERMAP, comme étant celui de situation physique du matériel en
fonctionnement pour lequel le client a commandé une prestation.
3.
COMMANDES ET DEVIS : Le contrat est constitué par le devis adressé par SERMAP au client avec les présentes conditions générales
de prestations de service, le devis accepté ou la commande, et l'accusé de réception de commande adressé par SERMAP. Le contrat est
considéré comme conclu lorsque SERMAP, au vu d'une commande, a accusé réception de celle-ci et que le client a fourni l'ensemble des
documents et informations visés à l'article 6 ci-après. En cas de refus par le client du devis de réparation ou d'échange du matériel,
SERMAP facturera au client les coûts de démontage et de diagnostic tels que figurant dans le devis. En l'absence de réponse du client
dans le délai spécifié dans le devis, SERMAP pourra, à l'issue de ce délai, dans le cas où il a été mis en possession du matériel, facturer
au client les frais de garde du matériel, et se réserve la possibilité d'en disposer après en avoir informé le Client si le matériel n'est pas
retiré par le Client plus de six mois après la livraison à SERMAP. Il en ira de même, si après réparation le client n'a pas repris le matériel à
l'issue du délai indiqué par SERMAP. Le contrat sera exécuté conformément à ses termes, toute modification devant faire l'objet d'un
avenant accepté par les deux parties.
4.
OBLIGATIONS DES PARTIES :
4.1. Obligations de SERMAP : SERMAP s'engage à exécuter la commande du client dans un souci de qualité, en ayant recours à du
personnel qualifié et à effectuer les prestations convenues selon la description figurant sur le devis SERMAP. Si au cours de
réalisation d'une prestation, SERMAP considère qu'une opération non prévue dans la commande est nécessaire, celle-ci fera l'objet
d'un avenant au contrat ou d'un nouveau contrat. SERMAP en informera le client dès que possible en lui fournissant la liste des
travaux et des pièces nécessaires, accompagnée d'un devis, pour commande par le client puis acceptation de la commande par
SERMAP. SERMAP n'encourra aucune responsabilité pour les dommages résultant du refus du client d'effectuer les travaux
complémentaires préconisés. Dans ce cas, le client ne pourra invoquer le bénéfice de la garantie prévue à l'article 8 ci-après pour la
prestation réalisée.
4.2. Obligations du client : Pour les prestations en atelier, le client s'engage à délivrer le matériel et les informations visées à l'article 6
ci-après aux lieu, date et heure convenues dans le contrat. Dans le cas de prestations sur site, le client assurera à SERMAP l'accès
libre et sans danger aux installations et au matériel ainsi que l'usage gratuit des consommables et facilités disponibles sur le site
(huile, graisse, éclairage, électricité, vestiaire fermant à clé, etc.). La configuration des lieux recevant l'installation du matériel devra
être conforme aux préconisations de SERMAP. Dans tous les cas, le matériel et les ouvrages doivent être propres, décontaminés et
exempts de pollution. Le client devra être en mesure de pouvoir en justifier à SERMAP sur simple demande. Le client est
responsable de la sécurité sur le site. Il fournira par écrit à SERMAP toutes les informations et les détails concernant la
réglementation sur la sécurité ou toute autre réglementation sur la sécurité ou toute autre réglementation applicable sur le site, sur
l'installation ou sur le matériel et nécessaire pour effectuer les prestations.
5.
EXECUTION DU CONTRAT – RETARD D'EXECUTION : SERMAP se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui
sont confiées. Le temps estimé pour la réalisation des prestations précisé dans le devis de SERMAP ou la commande n'est pas impératif
mais seulement indicatif. Son dépassement ne saurait en aucun cas générer des pénalités ou une quelconque responsabilité de SERMAP.
La durée indicative de réalisation des prestations sera influencée notamment par les événements suivants : commandes supplémentaires,
non respect par le client de l'une de ses obligations et notamment de la date de livraison du matériel à l'atelier ou empêchement d'accès
au site, la contamination, la pollution, l'état du matériel, la survenance d'un cas de force majeure... En cas d'annulation de la commande
par le client ou de report ou d'interruption des prestations pour des raisons imputables au client, SERMAP sera en droit de facturer au
client l'intégralité des coûts déjà engagés par SERMAP en vue de l'exécution de la prestation annulée. La fin des prestations est
matérialisée par l'ordre de travail ou le rapport de fin d'intervention signé par le client ou son représentant en cas d'intervention sur site ou
par le bon de livraison ou le document de transport émargé par le client ou le transporteur si le transport est à la charge du client. A défaut
d'enlèvement par le client de son matériel, dans le cas où le transport du matériel entre l'atelier de SERMAP et les locaux du client est à la
charge de ce dernier, dans un délai de 48 heures suivant la notification de sa mise à disposition, SERMAP facturera les frais de stockage
du matériel et au-delà de 6 mois, suivant cette notification, si le client n'a pas retiré ledit matériel, il sera considéré comme abandonné
tacitement au profit de SERMAP qui pourra en disposer librement (en le vendant ou le détruisant notamment...).
6.
DOCUMENTATION ET INFORMATION : SERMAP peut exiger du client qu'il lui communique toute documentation technique (plans,
notices, manuels d'exploitation,...), historique des modifications, des réparations et interventions faites sur le matériel et les registres de
fonctionnement, les éléments de traçabilité et d'origine des pièces de rechange et matériels confiés par le client à SERMAP pour
l'exécution des prestations. Les délais d'intervention figurant dans le devis ou l'offre de SERMAP ne courront qu'à compter de la remise de
l'ensemble des documents par le client.
7.
PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT : Les prix définis dans les devis s'entendent net et hors taxes, tous taxes et frais complémentaires
étant à la charge du client. Ainsi, les frais d'inspection, de démontage ou d'expertise sont toujours à la charge du client. En outre,
SERMAP sera en droit de retenir le matériel en sa possession jusqu'au complet paiement, par le client, du prix des prestations réalisées
par SERMAP sur le matériel. La facture est émise à la fin de l'exécution des prestations. Le contrat ou la confirmation de commande
détermine les termes de paiement et de facturation. A défaut, les paiements s'effectuent à 30 jours fin de mois. D'éventuelles publicités ne
différent en rien le règlement. Lors du dépassement du délai de paiement et sans obligation de sommation ou de mise en demeure, le
client est tenu de payer des intérêts à hauteur de dix fois le taux légal, sur le montant principal ou sur la part du montant non encore réglé,
calculés depuis la date d'échéance du paiement jusqu'au jour du règlement au terme de l'article 441.6 du code du commerce, TVA en sus.
Tout paiement anticipé ne fait pas l'objet d'escompte. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le
défaut de paiement à l'échéance fixée entrainera : - l'exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de
règlement prévu, - l'intervention contentieuse de notre service de recouvrement, - l'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause
pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues sans être inférieure à 300 €, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires
éventuels (art. 1226 et 1152 du code civil), - s'il plait à SERMAP, la résolution aux torts du client du contrat, ainsi que l'annulation de tous
les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours. La facture est adressée au client lors de la réalisation des prestations. Le fait
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