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CONDITIONS GENERALES SERMAP
1.
CHAMPS D'APPLICATION : Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à tout contrat conclu par SERMAP auprès de
l'ensemble de ses clients et concernent la totalité de ses produits. Les prestations de service réalisées par SERMAP sont soumises aux
conditions générales de prestation de service de cette dernière. A défaut d'autre écrit entre les parties, écartant l'application des CG et
accepté par SERMAP, les présentes régissent les rapports contractuels entre SERMAP et ses clients.
2.
COMMANDES ET DEVIS : Les commandes qui sont remises à SERMAP ou prises par ses représentants, ne deviennent définitives que
lorsqu'elles ont reçu confirmation écrite de SERMAP par accusé de réception de commande. SERMAP se réserve le droit de demander
toutes garanties et de suspendre jusqu'à satisfaction sur ce point, l'exécution des commandes de ses clients. A défaut de retour de
l'accusé de réception sous un délai de trois jours ouvrés, la commande sera considérée comme confirmée. Toute commande implique
l'adhésion complète et sans réserve aux présentes conditions générales. La commande exprime le consentement du client de manière
irrévocable. Toute modification ou annulation du contrat par le client ne prendra effet qu'après acceptation écrite par SERMAP. En cas
d'annulation ou de modification de commande par le client, SERMAP sera donc en droit de demander l'exécution du contrat et le paiement
intégral des sommes stipulées dans celui-ci. SERMAP est engagé par ses devis écrits à la condition qu'ils soient expressément acceptés
par ses clients dans les délais requis. Le contenu des dépliants, des brochures, etc... n'engage en rien SERMAP, sauf avis contraire et
formel par écrit. Les échanges électroniques entre les parties leur sont opposables.
3.
PRIX – FACTURATION : Les prix sont fixés au moment de l'acceptation de la commande matérialisée par l'accusé de réception de
commande. Sauf stipulations contraires, ils s'entendent hors taxes, hors frais d'emballage, départ des entrepôts de SERMAP. Les prix
sont établis suivant le coût des matériaux, des salaires, des taux des taxes et des cours de change en vigueur au moment de l'acceptation
de la commande. Le montant minimum d'une commande est fixé à 100€ HT quelque soit le montant de la commande du client. SERMAP
se réserve le droit de modifier, sans préavis, ses prix tant que la commande n'est pas confirmée. SERMAP pourra accorder au client des
conditions de vente différenciées au regard de sa spécificité. Toute demande de report de livraison par le client doit parvenir à SERMAP
au moins quinze jours avant la date de livraison convenue pour les commandes ayant un délai de livraison inférieur à un mois, et vingt et
un jours avant la date de livraison convenue pour les autre commandes. Toute demande de report de livraison est subordonnée à
l'acceptation expresse de SERMAP et formalisée par écrit. Dans ce cas les produits seront stockés et assurés aux frais et risques du
client. Dans tous les cas SERMAP pourra facturer la quote-part de la commande à hauteur du prix des produits concernés par le report de
livraison à la date de mise à disposition. Par ailleurs, toute livraison partielle quelle qu'en soit la raison, donnera systématiquement lieu à
facturation du client pour la quote-part de la commande livrée.
4.
LIVRAISON ET DELAI DE LIVRAISON : La livraison s'entend de la mise à disposition des Produits aux Clients au lieu des établissements
SERMAP. Dans tous les cas nous nous efforcerons de respecter les délais annoncés. Tout dépassement de délai fera l'objet d'une
information. Tout dépassement inférieur à 21 jours n'ouvrira aucun droit à annulation de commande, à pénalités et/ou à indemnité au profit
du client, quelque soit le motif invoqué.
5.
RECLAMATIONS : Le client est tenu de contrôler minutieusement les livraisons sur des défauts éventuels dans un délai de 15 jours et de
renseigner SERMAP par écrit après la constatation de ces défauts, le tout sous peine de nullité du droit de recours. Le client est
responsable et assume le risque pour l'obtention de tous documents, toutes permissions et autorisations en rapport avec la livraison,
l'installation ou l'utilisation des Produits à livrer. Les livraisons ont lieu conformément aux spécifications convenues. Le client est
responsable et supporte les frais de mise en conformité des Produits ainsi livrées, à d'éventuelles prescriptions locales en vigueur.
6.
TRANSFERT DES RISQUES : Les produits voyagent toujours aux risques et périls des clients. En cas d'avarie, manquant, etc., ... liés au
transport, il appartient aux Clients d'exercer directement leurs recours contre le dernier transporteur (dans les conditions fixées par la loi)
auquel ils ne devront donner décharge qu'après s'être assurés que l'envoi est complet et en parfait état. Nonobstant le report du transfert
de propriété, tous les risques de dommages et de pertes, même par cas fortuit ou force majeure, sont à la charge du client, celui-ci tant en
son nom qu'au nom de ses assureurs, renonçant à tous recours envers SERMAP, en cas de sinistre. Le client s'engage à assurer les
risques ci-dessus auprès d'une compagnie notoirement solvable et à en justifier auprès de SERMAP à première demande.
7.
TRANSFERT DE PROPRIETE : La propriété des produits vendus ne sera transférée au client qu'après le paiement de
l'intégralité du prix. Le paiement s'entend de l'encaissement effectif des fonds. Ne constitue pas un paiement la remise d'un
titre créant une obligation de payer (traite ou autre). En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement de l'une
quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des Produits. Nonobstant la réserve de propriété, le client est
autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son activité à revendre les produits livrés. Mais il ne peut ni les donner en
gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le client s'engage à régler immédiatement à SERMAP
la partie du prix restant dû et à lui céder tout ou partie des créances que le Client détient sur son débiteur. A tout moment
SERMAP a le droit en vertu du présent article, d'enlever, ou de faire enlever, les Produits livrés chez le client ou chez son
(ses) dépositaire(s), si le client ne respecte pas ses engagements. Le client est tenu d'y apporter son concours.
8.
PAIEMENT : Le contrat ou la confirmation de commande détermine les termes de paiement et de facturation. A défaut, les paiements
s'effectuent à 30 jours fin de mois. D'éventuelles publicités ne différent en rien le règlement. Lors du dépassement du délai de paiement et
sans obligation de sommation ou de mise en demeure, le client est tenu de payer des intérêts à hauteur de dix fois le taux légal, sur le
montant principal ou sur la part du montant non encore réglé, calculés depuis la date d'échéance du paiement jusqu'au jour du règlement
au terme de l'article 441.6 du code du commerce, TVA en sus. Tout paiement anticipé ne fait pas l'objet d'escompte. De convention
expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement à l'échéance fixée entrainera : - l'exigibilité immédiate
de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, - l'intervention contentieuse de notre service de recouvrement,
- l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (décret 2012-1115 du 02/10/2012), -
l'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et
les frais judiciaires éventuels (art. 1226 et 1152 du code civil), - s'il plait à SERMAP, la résolution aux torts du client de la vente de tout
produit livré en exécution de tout contrat et non encore payé, ainsi que l'annulation de tous les ordres en cours, sans préjudice de tout
autre recours. La facture est adressée au client lors de la mise à disposition des produits ou prestations. Le fait qu'une facturation
intervienne après le 25 du mois n'autorise aucun report des termes de paiement. Tout retard de paiement, tout impayé, toute information
sur la solvabilité du client, sur sa société mère ou ses sociétés filiales, peut amener SERMAP à obliger le Client à lui donner des garanties
supplémentaires pour le respect de ses obligations de paiement, ou à exiger un règlement par anticipation, faute de quoi SERMAP sera en
droit de suspendre l'exécution du contrat.
9.
DESTINATION DES PRODUITS ET STOCKAGE DES PRODUITS : Il appartient au client de définir ses besoins et de commander un
produit conforme à l'utilisation à laquelle il le destine. Si le client revend le produit, il s'engage à communiquer les présentes conditions
générales à ses clients. Il appartient au client de stocker les produits dans un lieu clos et couvert.
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