Miro SCARABEO Notice D'instructions page 57

10. GARANTIE : SERMAP délivre des produits répondant aux performances décrites dans sa documentation technique et/ou commerciale et
dans la limite de tolérance des normes en vigueur. SERMAP n'offre pas d'autre garantie que celle de la conformité des Produits à la
commande acceptée et à la documentation technique. Pour invoquer le bénéfice de la garantie, le client doit informer SERMAP
immédiatement et par écrit de l'existence et de la nature exacte des défauts qu'il impute au produit. Le produit neuf est couvert par une
garantie contractuelle de douze mois ou mille heures de fonctionnement – au plus court - à compter du jour de la mise à disposition des
produits par SERMAP. Si le client prévoit un délai avant la mise en service, le début de garantie pourra prendre effet à la date de mise en
service. Dans ce cas la date de facturation à l'acheteur final par le revendeur fera foi de la date de mise en service sans toutefois ne
jamais dépasser de trois mois la date de mise à disposition. Le montage, l'installation doivent avoir été faits par un installateur agréé et
ayant suivi une formation dispensée par SERMAP. La réparation, la modification ou le remplacement d'une ou plusieurs pièces quel qu'en
soit le motif, ne prolonge pas la durée de la garantie. Cette garantie contractuelle porte sur la remise en état gratuite (pièce et main
d'œuvre) par SERMAP du produit reconnu par cette dernière comme étant défectueux par suite de vices de construction, de fabrication ou
de défaut de matière. Les produits confiés à SERMAP dans ses ateliers ou sur le site du client ou d'un tiers pour réparation et/ou échange
dans le cadre de l'application de la présente clause doivent impérativement être propres, décontaminés et exempts de toute pollution. Le
client devra être en mesure d'en justifier à tout moment à SERMAP. La réparation effectuée par les soins de SERMAP est couverte par
une garantie de six mois. En raison de la technicité des produits de SERMAP et des conditions de sécurité s'y attachant, sont exclus de la
garantie : - la détérioration ou l'avarie résultant, soit d'une mauvaise utilisation (notamment par insuffisance d'entretien, branchement ou
installation défectueux, non respect ou mauvaise interprétation des notices d'installation, d'utilisation ou de maintenance, utilisation de
pièces de contrefaçon), soit d'une usure normale, soit d'un stockage inadapté avant mise en service ; - tout produit modifié, réparé ou
démonté, même partiellement en dehors des ateliers de SERMAP ou de la présence d'un de ses techniciens agréés ; - les frais de
déplacement, de transport ou d'expédition et les frais de dépose-repose tels que frais de manutention. Il appartient au client d'informer son
propre client des conditions de garantie des produits. Le non paiement à l'échéance convenue entrainera la suspension de la garantie
contractuelle jusqu'à parfait règlement. En tout état de cause, les conditions de la garantie contractuelle de SERMAP ne sauraient en
aucun cas réduire ou exclure le bénéfice de la garantie légale prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.
11. PRESTATION DE MAINTENANCE, SERVICE APRES-VENTE, INSTALLATION, MISE EN SERVICE : Les prestations de maintenance
sur site ou en atelier, service après-vente, installation, mise en service en atelier ou sur site, associées ou non à une vente de produit(s)
sont régies par les Conditions générales de prestations de services de SERMAP accessibles sur le site Internet et/ou remises au client sur
simple demande.
12. PROPRIETE INDUSTRIELLE : Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir faire incorporés dans les documents transmis,
les produits livrés et les prestations réalisées par SERMAP demeurent sa propriété exclusive. En conséquence SERMAP restera le
propriétaire exclusif des études, plans, modèles et tous documents quels que soient leurs supports, dont le client a pu prendre
connaissance dans le cadre du contrat ou d'une offre. Ils ne peuvent être utilisés que par le client et uniquement pour les besoins de
l'exécution du contrat ou les besoins liés à l'utilisation des Produits. Ils sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers, de
quelque manière, sans accord préalable et écrit de SERMAP et doivent lui être restitués sans délai, si le contrat n'est pas conclu, ou sur
toute demande de sa part. Tout manquement à ces règles pourra faire l'objet de poursuites.
13. RESPONSABILITE : Le client s'engage à respecter les notices d'utilisation qui lui sont remises, tout non respect engagera sa
responsabilité. La responsabilité de SERMAP est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client à l'exclusion de tous
dommages immatériels ou indirects tels que pertes d'exploitation, perte de profits, pertes de données, préjudice commercial subi par le
client ainsi que les clients du client. Le client doit justifier de la réalité et du montant du préjudice dont il demande réparation. Sans
préjudice de ce qui a été stipulé précédemment, les seuls dommages pouvant prétendre à une indemnisation sont ceux constatés dans un
délai de 12 mois après la livraison et qui ont été signalés par écrit à SERMAP dans un délai maximum de 5 jours après la constatation.
Sous peine de déchéance du droit d'indemnisation des dommages, le client est tenu d'apporter toute collaboration que SERMAP
solliciterait de lui au cours de sa recherche des causes, de la nature et de l'ampleur des dommages pour lesquels une indemnisation est
réclamée. Sous réserve des cas exonératoires de responsabilité (notamment force majeure, faute du client ou d'un tiers), la responsabilité
de SERMAP est en tout état de cause limitée, quelle que soit la nature du dommage, et sauf disposition légale ou réglementaire contraire
(faute lourde, dommages corporels notamment), au montant des sommes effectivement perçues par SERMAP au titre de la commande
concernée ou des prestations sur le produit concerné. Par ailleurs, la responsabilité de SERMAP ne saurait être engagée pour les
conséquences d'une omission ou d'une erreur dans les éléments (documents techniques, notices, informations, données, ...) fournis par
SERMAP et utilisés et/ou imposés par le client.
14. FORCE MAJEURE : SERMAP n'encourra aucune responsabilité lorsque l'inexécution de ses obligations sera causée par un événement
de force majeure, c'est –à-dire tout fait empêchant l'exécution totale ou partielle du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une
diligence raisonnable de SERMAP ou de ses fournisseurs ou sous-traitants, tel que et non limité à : état de guerre ou situation semblable,
émeutes, sabotage, boycottage, grèves, occupation des lieux, pénurie de matière première, dommage aux machines, maladie du
personnel, SERMAP, défaillance de fournisseurs et /ou de transporteurs, mesures des pouvoirs publics (Français ou étrangers),
interdiction de transport, d'importation, d'exportation ou de production, catastrophe naturelle, circonstances météorologiques, foudre,
incendie, explosion et/ou dégagement de matières et gaz dangereux...
15. CONTESTATIONS : Tous les litiges découlant des opérations d'achat, de vente ou de prestation de services visées par les
présentes conditions générales de vente ou de fourniture de prestations de servies, seront soumis à la loi française, l'application
de la convention de Vienne est exclue, et à la connaissance du Tribunal de Commerce de Besançon, même en cas de pluralité de
défenseurs ou d'appel en garantie, ce qui est expressément accepté par le client. En cas de relations internationales, SERMAP
pourra décider de recourir à l'arbitrage. Toute action est caduque si l'action contre SERMAP n'a pas été engagée dans un délai
de 12 mois à compter du jour de la constatation du fait justifiant l'action.
16. ACCEPTATION DU CLIENT : Les présentes conditions générales sont expressément agrées et acceptées par le client qui déclare et
reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses
propres conditions générales d'achat.
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