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17/09/2008
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publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ;
Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut
de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus ;
Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices
rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite."
SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES, TOUTES GARANTIES
AUTRES
QUE
CELLES
DÉCRITES AUX
PRÉSENTES
SONT
EXPRESSÉMENT EXCLUES.
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