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Communications du 21ème siècle et Loi sur l'accessibilité vidéo (CVAA)
La loi CVAA actualise la loi fédérale sur les communications afin de renforcer l'accès des personnes
handicapées aux moyens de communications modernes, en mettant à jour les lois relatives à l'accessibilité
adoptées dans les années 1980 et 1990 afin d'inclure les nouvelles innovations mobiles, à large bande et
numériques. Les réglementations sont appliquées par la FCC et documentées sous la référence 47 CFR Partie
14 et Partie 79.
Guide FCC sur la CVAA
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Autres lois et initiatives américaines
Americans with Disabilities Act (ADA), Telecommunications Act, Rehabilitation Act et autres
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Canada
La Loi relative à l'accessibilité des personnes handicapées de l'Ontario a été établie pour développer et mettre
en œuvre les normes d'accessibilité afin de rendre les biens, services et installations accessibles aux
personnes handicapées de l'Ontario et de promouvoir l'implication des personnes handicapées dans
l'élaboration des normes d'accessibilité. La première norme de la Loi LAPHO concerne la norme de service à la
clientèle ; cependant, des normes relatives au transport, à l'emploi, à l'Information et à la communication sont
également en cours d'élaboration. La Loi LAPHO s'applique au gouvernement de l'Ontario, à l'Assemblée
législative, à toute organisation du secteur public désignée, ainsi qu'à toute autre personne ou organisation
qui fournit des biens, des services ou des installations au public ou à d'autres tiers et qui compte au moins un
employé en Ontario ; les mesures d'accessibilité doivent être mises en œuvre au plus tard le 1er janvier 2025.
Pour de plus amples renseignements, reportez-vous à la section
handicapées de l'Ontario (LAPHO)
Europe
Le mandat UE 376 ETSI Rapport technique ETSI DTR 102 612 : « Facteurs humains (HF) ; Exigences
européennes d'accessibilité pour les marchés publics de produits et de services dans le domaine des TIC
(Mandat de la Commission européenne M 376, Phase 1) » a été publié.
Contexte : Les trois organismes de normalisation européenne ont mis en place deux équipes de projet
parallèles pour effectuer la mission indiquée dans la Commission européenne « Mandat 376 CEN, CENELEC et
ETSI, à l'appui des exigences d'accessibilité pour les marchés publics de produits et services dans le domaine
des TIC ».
Le groupe de travail sur les facteurs humains ETSI TC STF 333 a élaboré ETSI DTR 102 612. Vous pouvez
trouver des informations supplémentaires sur le travail effectué par STF333 (par ex., termes de référence,
spécification des tâches de travail détaillées, programme de travail, brouillons précédents, liste des
commentaires reçus et prise de contact avec le groupe de travail) dans la section
333.
Les parties relatives à l'évaluation des systèmes de contrôle et de conformité appropriés ont été prises en
charge dans le cadre d'un projet parallèle, détaillé dans le CEN BT/WG185/PT. Pour plus d'informations,
rendez-vous sur le site Web de l'équipe projet CEN. Les deux projets sont intimement liés.
Équipe projet CEN
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Mandat de la Commission européenne pour l'accessibilité électronique (PDF 46KB)
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Royaume-Uni
La Loi de 1995 contre la discrimination à l'égard des personnes handicapées (DDA) a été promulguée pour
veiller à ce que les sites Web soient accessibles aux utilisateurs aveugles et handicapés du Royaume-Uni.
Politiques W3C au Royaume-Uni
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Loi relative à l'accessibilité des personnes
Groupe de travail spécial SFT
Normes et législation
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