Motorola XOOM Mode D'emploi page 63

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Règles de sécurité, informations et
réglementations
Si une condition ou une clause contenue dans la présente Garantie Limitée est réputée non
valide ou illégale, ou si son application est réputée impossible par le tribunal d'une
juridiction compétente, ladite clause doit être modifiée dans la mesure nécessaire à son
application par ledit tribunal, en tenant compte des intentions des parties. Le caractère
non valide de tout ou partie de la présente Garantie Limitée n'affaiblit ni n'affecte le
caractère applicable des autres clauses restantes de la présente Garantie Limitée.
AVIS IMPORTANT : DROITS POUR LES
CONSOMMATEURS
CETTE GARANTIE LIMITÉE N'AFFECTE EN AUCUN CAS LES DROITS DONT VOUS
POUVEZ BÉNÉFICIER SI VOUS ÊTES UN CLIENT COUVERT PAR DES LOIS OU RÈGLES
DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS, NI LES DROITS CONTRE LE VENDEUR DU
PRODUIT SUITE À VOTRE ACHAT ET L'ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT DE VENTE. EN
PARTICULIER, CETTE GARANTIE LIMITÉE N'EXCLUT PAS, NE SE LIMITE PAS ET NE
SUSPEND PAS LES DROITS DU CONSOMMATEUR DÉCOULANT D'UNE
NON-CONFORMITÉ DANS UN CONTRAT DE VENTE (articles L. 211-4 et suivants du
Code de la Consommation français) OU CONTRE LES VICES CACHÉS (articles 1641 à
1649 du Code Civil français), DONT LES DISPOSITIONS SONT RAPPELEES
CI-DESSOUS.
Conformément aux dispositions de l'article L. 211-15 du Code de la Consommation
français, les articles suivants s'appliquent aux consommateurs et sont reproduits
ci-dessous :
Article L. 211-4 du Code de la Consommation français : « Le vendeur est tenu de livrer un
bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la Consommation français : « Pour être conforme au contrat, le
bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la Consommation français : « L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
LIFE.
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil français : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Procédure d'obtention du service sous garantie ou
d'autres informations
1. Veuillez accéder à la section Support du site Web grand public de Motorola à l'adresse
www.motorola.com et en prendre connaissance avant de faire une demande de ser-
vice sous garantie.
2. Si le Produit ne fonctionne toujours pas correctement après la consultation de cette res-
source, veuillez contacter le centre de réparation Motorola autorisé répertorié sur le site
Web Motorola www.motorola.com ou utiliser les coordonnées correspondant au lieu
en question.
3. Un représentant de Motorola, ou d'un centre de réparation Motorola autorisé, vous
aidera à déterminer si votre Produit requiert une réparation. Il se peut que vous deviez
télécharger, ou obtenir et accepter, les mises à jour logicielles de Motorola ou d'un cen-
tre de réparation Motorola autorisé. Vous êtes responsable de tous les frais de services
applicables facturés par votre opérateur lors des téléchargements requis. Le respect du
processus de garantie et des instructions concernant les réparations, et l'acceptation
desdites mises à jour logicielles sont nécessaires pour l'obtention d'une assistance sous
garantie supplémentaire.
4. Si la mise à jour logicielle ne résout pas le problème, vous recevrez des instructions con-
cernant l'expédition du Produit à un centre de réparation Motorola autorisé, ou à une au-
tre entité autorisée par Motorola.
5. Pour obtenir le service, dans la mesure permise par la réglementation applicable, vous
devez fournir : (a) une copie de votre ticket de caisse, facture ou de toute autre preuve
d'achat équivalente ; (b) une description écrite du problème ; (c) le nom de votre fournis-
seur de services, le cas échéant ; ainsi que (d) votre adresse et votre numéro de télé-
phone. Si le Produit n'est pas couvert par la présente garantie, Motorola informe le
consommateur de la disponibilité, du prix et de toutes les autres conditions applicables
à la réparation du Produit.
L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS, DONNÉES, LOGICIELS OU AUTRES
APPLICATIONS, INCLUANT NOTAMMENT MAIS SANS S'Y LIMITER, LES
CONTACTS PERSONNELS, LES CARNETS D'ADRESSES, LES PHOTOS, LA
MUSIQUE, LES JEUX ET LES SONNERIES SERONT EFFACÉS PENDANT LE
PROCESSUS DE RÉPARATION ET NE PEUVENT ÊTRE RÉINSTALLÉS PAR
MOTOROLA. Pour éviter toute perte d'informations, de données, de logiciels ou d'autres
applications, veuillez créer une sauvegarde avant de remettre votre Produit dans le cadre
du service sous garantie et désactiver les mots de passe de sécurité. Vous serez
responsable de la réinstallation des informations, données, logiciels, autres applications et
mots de passe. Votre Produit ou un Produit de remplacement conforme à la configuration
initiale de votre Produit au moment de l'achat, sous réserve des mises à jour applicables,
POWERED.