2°
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit .
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité stricts et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison . En cas de défaillance, vous êtes
en droit de retourner ce produit au vendeur . La présente garantie ne
constitue pas une restriction de vos droits légaux .
Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans à compter de sa date
d'achat . La durée de garantie débute à la date d'achat . Veuillez
conserver le ticket de caisse original . Il fera office de preuve d'achat .
Si un problème matériel ou de fabrication devait survenir dans 3 ans
suivant la date d'achat de ce produit, nous assurons à notre discrétion
la réparation ou le remplacement du produit sans frais supplémentaires .
La garantie prend fin si le produit est endommagé suite à une utilisation
inappropriée ou à un entretien défaillant .
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FR/BE