REMEHA Aqua Plus 100 W Notice D'installation Et D'utilisation page 29

27/10/2016 - 36006238_rev_07
La période de garantie est de 10 ans sur la cuve et 2 ans sur les
composants.Celle-ci prend cours à la date de délivrance.
La facture du vendeur fait office de preuve. A défaut de preuve c'est
la date de fabrication mentionnée sur la plaquette signalétique du
ballon qui vaut comme date de départ du délai de garantie.
11.4 Important
Uniquement si (I) l'existence du défaut a été notifiée par écrit dans
les 2 mois après la constatation du défaut par l'acheteur;
(II) et le défaut a été reconnu comme étant sous garantie par
Remeha SAV, représentant du fournisseur du vendeur, sur le lieu
d'installation; la réparation est sous garantie.
L'expertise de l'appareil ne se fait qu'à l'adresse d'installation.
Un échange de l'appareil n'est pas possible sans rapport de
Remeha Belgique.
Des appareils sans plaque signalétique ou (partiellement)
démontés, sont exclus de la garantie.
Le SAV Remeha n'intervient que si le formulaire de requête
d'intervention a été complètement rempli et est pourvu d'une
signature du demandeur.
La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des
appareils ou pièces dont le fournisseur du vendeur a reconnu le
défaut.
Si la pièce ou l'appareil doivent être retournées au fabricant, il faut
obtenir l'accord préalable du SAV Remeha.
La garantie ne couvre pas des dédommagements pour dommage
indirect ou quelconque dédommagement pour dommage causé par
un défaut du produit.
Le fournisseur du vendeur ne peut être tenu responsable pour des
frais ou dégâts occasionnés par :
une installation défaillante par un tiers (p.ex. groupe de sécurité
non raccordé avec l'écoulement des eaux, l'absence d'un
réservoir receveur, le gel, ...),
une mauvaise accessibilité de l'appareil,
un usage incorrect de l'appareil.
Les dispositions de la présente garantie ne porte pas atteinte au
droit dont bénéficie l'acheteur sur base de la garantie légale.
11.5 Litiges
En cas de litige, la seule juridiction compétente est le Tribunal de
Commerce de Bruxelles.
11.6
PRESCRIPTIONS D'UTILISATION
29