Contrat De Licence De L'utilisateur Final De L'application Sous Licence - Technics ST-G30 Guide D'utilisation

CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR
FINAL DE L'APPLICATION SOUS LICENCE
iOS
Avis de non-responsabilité
Notice importante sur cette traduction française. Ceci est une traduction en français du Contrat de licence
de l'utilisateur final de l'application sous licence. Cette traduction est fournie ici dans l'espoir qu'elle facilitera
sa compréhension, mais elle ne constitue pas une traduction officielle ou approuvée au plan juridique. Le
concédant de ce contrat ne publie pas cette traduction et ne l'a pas approuvée en tant que substitut valide
au plan légal de son contrat authentique. Cette traduction n'a été passée en revue attentivement par aucun
juriste, et donc le traducteur ne peut garantir avec certitude qu'elle représente avec exactitude la signification
légale des termes du contrat authentique publié en anglais. La présente traduction française n'établie
légalement aucun des termes de distribution d'un logiciel utilisant le contrat – seul le texte original en anglais
le fait. Si vous souhaitez être sûr que les activités que vous projetez seront autorisées par le contrat d'origine,
veuillez vous référer à sa seule version anglaise authentique. Nous vous recommandons fermement de ne pas
utiliser cette traduction en tant que termes officiels pour vos propres programmes; veuillez plutôt utiliser la
version anglaise authentique telle que publiée par le concédant indiqué.
Cette application de diffusion en flux de musique (« Application sous licence »), disponible par le truchement
des Services App Store (« Service(s) App Store »), vous est accordée sous licence de Panasonic Corporation
(le « Concédant ») et ne vous est pas vendue, à condition que vous acceptiez d'être lié par une obligation,
conformément aux dispositions du présent Contrat de licence de l'utilisateur final de l'application sous licence
(« Contrat »). Le Concédant se réserve tous les droits sur l'Application sous licence qui ne vous sont pas
expressément octroyés en vertu du présent Contrat.
Outre des programmes informatiques propriétaires qui appartiennent au Concédant ou pour lesquels le
Concédant détient une licence d'utilisation, l'Application sous licence contient des logiciels libres sous licence
en vertu de plusieurs licences (« composants en accès libre »). En ce qui concerne les composants en accès
libre, reportez-vous aux conditions de licence applicables énoncées à la section j. En cas de conflit entre les
dispositions du présent Contrat et celles des composants en accès libre, ces dernières ont préséance.
a. Portée de la licence
En vertu de la présente licence, l'Application sous licence offerte par le Concédant
est incessible et vous êtes autorisé à l'utiliser uniquement sur un produit de marque Apple tournant sur iOS
(y compris, mais de façon non limitative, un iPad, un iPhone, et un iPod touch) (« Appareil(s) iOS ») dont
vous êtes le propriétaire ou que vous contrôlez en vous conformant aux règles d'utilisation énoncées dans
les Conditions générales App Store (les « Règles d'utilisation »). En vertu de la présente licence, l'Application
sous licence ne peut être utilisée sur un Appareil iOS dont vous n'avez ni la propriété ni le contrôle et, sauf
stipulation contraire dans les Règles d'utilisation, vous n'êtes pas autorisé à distribuer ou à rendre disponible
l'Application sous licence sur un réseau permettant son utilisation simultanée sur plusieurs appareils. Il vous
est interdit de louer, louer en crédit-bail, prêter, vendre, céder, redistribuer ou accorder en sous-licence
l'Application sous licence et si vous vendez votre Appareil iOS à une tierce personne, vous devez, avant la
vente, effacer de l'Appareil iOS l'Application sous licence qui y a été installée. Il vous est interdit de copier
(à des fins autres que celles qui sont énoncées dans la présente licence et dans les Règles d'utilisation),
décompiler, faire de rétroingénierie, désassembler, tenter de remonter au code source, modifier ou créer des
œuvres dérivées de l'Application sous licence, de ses mises à jour et de ses composantes (y compris, mais sans
s'y limiter, les informations ou données communiquées ou échangées entre et parmi des appareils audio/
vidéo tels que chaînes stéréo, enceintes, lecteurs/enregistreurs Blu-ray et(ou) serveurs détenus ou contrôlés
par le Concédant ou toute tierce partie) (sauf et uniquement si une telle restriction est contraire à la loi en
vigueur ou explicitement énoncée dans les accords de licence régissant l'utilisation d'un composant logiciel en
libre accès intégré à l'Application sous licence). Toute tentative en ce sens constitue une violation des droits
du Concédant et de ses concédants. Toute infraction à la restriction ci-dessus est passible de poursuites et
dommages-intérêts.
Les dispositions de la présente licence s'appliquent à toute mise à jour fournie par le Concédant pour
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