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Chapitre 14 Annexes
FR
14.2 Conditions générales de vente d'INOTEC GmbH
Conditions Générales de Vente d'Inotec GmbH
Valable à partir d'avril 2021
§ 1
Généralités, domaine de validité
I. Toutes les offres, livraisons et autres prestations de la société INOTEC
GmbH – même futures – sont exclusivement basées sur les présentes
Conditions Générales de Vente.
Les conditions divergentes ou les conditions du client qui ne sont pas incluses
dans nos conditions générales ne sont pas reconnues, sauf si INOTEC GmbH a
expressément accepté leur validité par écrit. Nous nous opposons par la
présente aux contre-confirmations du client concernant ses conditions
générales ou ses conditions d'achat.
II. Les conditions générales du contrat de location d'INOTEC GmbH
s'appliquent aux services de location que nous fournissons.
§ 2
Descriptions du produit,
consignes techniques d'application,
réserve de modification
I. Les descriptions de machines figurant dans les brochures, les fiches
techniques, etc. ne constituent pas des garanties de qualité. Les consignes
techniques d'application et les recommandations, que INOTEC GmbH donne
par écrit pour assister le client ou le transformateur, sont fournies selon l'état
actuel de nos connaissances. Elles sont non contraignantes et n'établissent
pas de droits contractuels ni d'obligations secondaires découlant du contrat
d'achat, sauf convention contraire expresse.
II. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à la structure et
aux matériaux, dans la mesure où l'utilisation normale ou l'utilisation prévue
par le contrat de l'objet de la livraison n'est pas affectée de manière
significative et négative et où l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que
le client accepte la modification.
§ 3
Délai de livraison, délai de montage
I. Les délais de livraison convenus commencent avec la conclusion du
contrat, mais pas avant que le client ait fourni les documents, les autorisations
et la clarification complète de tous les détails de l'exécution souhaitée et
toutes les questions techniques. Le respect du délai de livraison présuppose
toujours l'exécution des obligations contractuelles du client.
II. Le délai de livraison sera prolongé de manière appropriée – également
dans le cadre d'un retard – en cas de force majeure et pour tous les
empêchements imprévisibles inconnus au moment de la conclusion du contrat
et dont nous ne sommes pas responsables, dans la mesure où ces
empêchements ont une influence prouvée sur la fourniture de la prestation
due.
Cela s'applique également si ces circonstances se produisent chez les
fournisseurs en amont. Nous informerons le client dès que possible du début
et de la fin de ces empêchements. Si l'empêchement dure plus de trois mois
ou s'il est clair qu'il durera plus de trois mois, le client et nous-mêmes
pouvons résilier le contrat.
III. Dans la mesure où nous avons convenu avec le client du moment d'une
prestation de livraison, de montage ou d'installation, le client est tenu de
prendre toutes les précautions sur le lieu de travail afin que nous puissions
effectuer les travaux prévus. En particulier, le client est tenu de fournir des
raccordements électriques, des raccordements d'air comprimé et un éclairage
suffisant sur le lieu de travail.
Si le client est responsable du fait que nous ne sommes pas en mesure de
réaliser les travaux prévus, ou de ne pas les terminer, ou de ne pas les
terminer dans un délai raisonnable, il est tenu de nous indemniser pour les
dommages qui en résultent, en particulier pour les frais supplémentaires
résultant de trajets supplémentaires et du temps de travail inutilement écoulé
ou requis en plus de nos employés.
Le délai de montage est considéré comme respecté si, au moment de son
expiration, l'installation a été réalisée en vue de sa réception par le client ou,
dans le cas d'un essai convenu par contrat, en vue de sa mise en œuvre. En
cas de retard dû à un cas de force majeure ou à des circonstances dont le
client est responsable, la période d'installation sera prolongée dans une
mesure raisonnable.
IV. Si l'acheteur subit un dommage vérifiable en raison d'un retard de la part
d'INOTEC GmbH en tant qu'entreprise de montage, il est en droit d'exiger
une indemnisation pour ce retard ; en cas de faute simple de la part d'INOTEC
GmbH, celle-ci est calculée de manière forfaitaire et s'élève à 0,5 % pour
chaque semaine complète de retard, mais à un maximum de 5 % de la valeur
de la partie de la livraison totale qui ne peut pas être utilisée en temps utile ou
conformément au contrat en raison du retard de montage.
§ 4
Transport, transfert de risque, emballage, livraisons partielles
I. Sauf convention contraire, INOTEC GmbH livre en port dû et sans
assurance aux risques du destinataire jusqu'au lieu de destination indiqué. En
cas de dommage de transport, le dommage doit être confirmé par le
transporteur avant l'acceptation des marchandises. Si une livraison franco de
port est due, celle-ci ne s'applique qu'à l'expédition et au transport habituels
dans le secteur d'industrie concerné. Les frais supplémentaires encourus, par
ex. pour le transport express demandé par le client, sont à la charge de ce
dernier.
II. Sauf convention contraire, le risque lié aux opérations d'expédition est
transféré au client dès que la livraison a été remise à la personne exécutant le
transport. Si l'expédition est impossible sans faute de la part d'INOTEC GmbH,
le risque est transféré au client avec la notification de la disponibilité à
l'expédition. En cas de collecte par le client, le risque est transféré à la remise
de la marchandise.
III. Sauf convention expresse contraire, INOTEC GmbH livre sans emballage.
IV. INOTEC GmbH est en droit de procéder à une livraison et à une exécution
partielles dans une mesure raisonnable.
§ 5
Prix et paiement, reprise
I. Sauf accord contraire, les prix s'entendent hors emballage, transport,
assurance, déchargement, installation, montage et mise en service, pour une
livraison départ usine ou départ entrepôt, plus la taxe sur la valeur ajoutée au
taux légal en vigueur. Les prix indiqués ne sont valables que pour la
commande individuelle respective. L'installation est facturée sur la base du
temps passé, sauf si un prix forfaitaire a été expressément convenu.
II. Dans le cas de contrats dont le délai de livraison convenu est supérieur à
deux mois, les deux parties contractantes peuvent demander une modification
du prix convenu dans la mesure où des réductions ou des augmentations de
coûts sont intervenues après la conclusion du contrat et ne peuvent être
évitées par les parties contractantes, notamment en raison de conventions
collectives de travail ou de modifications du prix des matériaux. La
modification du prix est limitée à la mesure nécessaire pour compenser la
réduction ou l'augmentation des coûts qui s'est produite. Une partie a un
droit correspondant à un ajustement de prix correspondant si un délai de
livraison réel de plus de deux mois résulte de retards dont l'autre partie est
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responsable.
III. Sauf accord contraire (par ex., lors de l'envoi de la facture), les paiements
doivent être effectués immédiatement après la livraison des marchandises. Le
paiement n'est considéré comme effectué que lorsqu'INOTEC GmbH peut
disposer du montant. L'octroi d'un délai de paiement en une ou plusieurs fois
ne s'applique qu'au montant de la facture visé dans chaque cas et non à
d'autres créances (par exemple, des créances résultant d'autres livraisons ou
de livraisons futures).
IV. En cas de défaut de paiement du client, INOTEC GmbH peut exiger au
moins les intérêts moratoires légaux.
V. Une compensation ou la rétention de paiements ayant l'effet d'une
compensation n'est autorisée qu'en raison de créances légales du client
reconnues par INOTEC GmbH, non contestées, prêtes à être décidées ou
ayant été établies comme définitives et absolues.
VI. INOTEC GmbH est en droit de compenser en premier lieu les paiements
avec les dettes plus anciennes du client, malgré les dispositions contraires du
client, et informera le client du type de compensation effectuée. Si des frais et
des intérêts ont déjà été engagés, INOTEC GmbH est en droit d'imputer le
paiement d'abord aux frais, puis aux intérêts et enfin à la créance principale.
VII. Si le client fait défaut lors de l'acceptation des articles livrés ou lors du
paiement, INOTEC GmbH peut résilier le contrat et / ou exiger des dommages
et intérêts au lieu de la prestation après l'expiration infructueuse d'un délai
supplémentaire raisonnable requis par la loi et fixé par INOTEC GmbH. En
faisant valoir son droit à des dommages et intérêts, INOTEC GmbH peut
exiger un dédommagement à hauteur de 15 % du prix d'achat sans
justificatif pour compenser le manque à gagner. Les parties contractantes sont
libres de fournir la preuve de dommages réels supérieurs ou inférieurs.
VIII. Si, après consultation, nous reprenons des marchandises sans obligation
légale, la note de crédit sera établie au maximum à hauteur de la valeur de la
marchandise. Nous nous réservons le droit de déduire de la note de crédit le
temps de travail encouru aux taux de facturation actuellement en vigueur
et / ou un pourcentage de déduction de la valeur de la marchandise pour les
frais encourus (dépréciation, inspection, nettoyage, fret, emballage, frais
administratifs, etc.) et d'effectuer un calcul de location selon les tarifs
actuellement applicable en cas de restitution de machines.
§ 6
Réserve de propriété,
réserve de propriété prolongée
I.
INOTEC GmbH reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu'à
l'exécution complète de toutes les créances découlant du contrat conclu, y
compris toutes les créances accessoires (par ex., les frais de change, les frais
de financement, les intérêts). En cas de livraison de plusieurs articles pour le
prix total, la propriété de tous les articles est réservée jusqu'au paiement
intégral.
Si une convention de compte courant a été convenue avec le client, la réserve
de propriété existe jusqu'au règlement intégral du solde du compte courant
reconnu.
En cas d'acceptation d'un chèque ou d'une lettre de change, l'exécution n'a
lieu que lorsque le chèque ou la lettre de change a été encaissé et qu'INOTEC
GmbH peut disposer du montant sans risque de recours.
II.
Le client est tenu de traiter la marchandise sous réserve de propriété avec
soin et d'informer immédiatement la société INOTEC GmbH en cas de saisie,
de confiscation, de dommages ou de perte. Une violation de cette obligation
donne à INOTEC GmbH le droit de résilier le contrat. Le client supporte tous
les frais qui doivent être engagés, notamment dans le cadre d'une action en
opposition de tiers visant à faire annuler une saisie et, le cas échéant, à se
procurer de nouveau les articles livrés, dans la mesure où ils ne peuvent pas
être récupérés par des tiers.
III. En cas de défaut de paiement du client pour une partie non négligeable
de ses obligations, INOTEC GmbH est en droit de reprendre provisoirement la
marchandise sous réserve de propriété. L'exercice du droit de reprise ne
constitue pas une résiliation du contrat, sauf si INOTEC GmbH en a
expressément déclaré la résiliation. Le client supporte les frais résultant de
l'exercice du droit de reprise (en particulier pour le transport et le stockage) si
INOTEC GmbH avait menacé de reprendre la marchandise dans un délai
raisonnable. INOTEC GmbH est en droit de disposer des marchandises sous
réserve de propriété qui ont été reprises et de s'octroyer les recettes en
découlant, à condition qu'INOTEC GmbH ait préalablement menacé de la
revente. Lorsqu'elle menace de la revente, INOTEC GmbH doit fixer au client
un délai raisonnable pour l'exécution de ses obligations.
IV. Le client cède dès à présent à INOTEC GmbH le prix d'achat, les
compensations pour travaux ou autres créances (y compris le solde reconnu
d'une convention de compte courant ou, en cas d'insolvabilité du partenaire
commercial du client, le « solde causal » alors existant) résultant de la revente
ou du traitement ultérieur ou de toute autre raison juridique (assurance, délit
civil, perte de propriété en raison de la connexion de l'objet de la livraison
avec un bien immobilier) concernant la marchandise réservée à hauteur de la
valeur facturée de la marchandise sous réserve (TVA incluse) ; INOTEC GmbH
accepte la cession. INOTEC GmbH autorise de manière révocable le client à
recouvrer en son nom propre les créances cédées à INOTEC GmbH pour le
compte d'INOTEC GmbH. Cette autorisation de recouvrement ne peut être
révoquée que si le client ne remplit pas correctement ses obligations de
paiement. À la demande d'INOTEC GmbH, le client doit dans ce cas fournir
les informations sur les créances cédées nécessaires au recouvrement, mettre
à disposition les documents correspondants et notifier la cession au débiteur.
La cession de créances selon la phrase 1 sert à garantir toutes les créances
– y compris les créances futures – découlant de la relation commerciale avec
le client.
§ 7
Réclamations pour défauts, droits en cas de défauts matériels
Dans le cas d'un contrat avec un consommateur (paragraphe 13 du Code
I.
civil allemand), les dispositions légales entrées en vigueur le 01/01/2002 sont
applicables.
II.
Si l'achat est une transaction commerciale pour les deux parties, le client
doit immédiatement notifier par écrit les défauts de toute nature, dans la
mesure où cela correspond au cours normal des affaires – les défauts cachés,
toutefois, seulement à leur découverte ; autrement, la marchandise est
considérée comme approuvée.
III. Dans la mesure où l'article de la livraison et / ou le service de montage
correspondant présentent un défaut, le client peut exiger, à la discrétion
d'INOTEC GmbH, soit l'élimination du défaut (rectification), soit la livraison
d'un article sans défaut (remplacement) comme prestation supplémentaire
pendant une période de 12 mois à compter du transfert des risques. Si nous
ne sommes pas disposés ou en mesure de réparer/remplacer la marchandise,
en particulier si cela est retardé au-delà d'un délai raisonnable pour des
raisons qui nous sont imputables, ou si la réparation/remplacement échoue de
toute autre manière, le client est en droit, à sa discrétion, de résilier le contrat
ou de réduire le prix d'achat, à condition que d'autres tentatives de
réparation/remplacement lui paraissent déraisonnables. Le client ne peut
dénoncer le contrat en raison d'un défaut insignifiant qu'avec notre accord.
IV. Aucune prétention pour défaut matériel ne peut être invoquée en cas
d'utilisation ou de manipulation inappropriée ou non conforme de la
marchandise, de montage ou de mise en service défectueux par le client ou
des tiers, d'usure naturelle (en particulier des pièces soumises à l'usure), de
matériaux ou de conditions d'utilisation inadaptés, d'entretien insuffisant, etc.
V. Si les marchandises défectueuses sont des produits de tiers, nous sommes
en droit de céder au client nos droits en matière de défauts matériels à
l'encontre de nos fournisseurs en amont et de renvoyer le client à son recours
(juridique). Notre responsabilité ne peut être engagée que si les droits à
l'encontre de nos fournisseurs ne sont pas exécutoires malgré un recours
(judiciaire) en temps utile ou si le recours est déraisonnable dans un cas
particulier.
§ 8
Limitation de la responsabilité
I. La responsabilité de la société INOTEC GmbH sera engagée en cas de dol
et de négligence grave.
II. La responsabilité d'INOTEC GmbH n'est engagée qu'en cas de simple
négligence – sauf en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé
– en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations
majeures). La responsabilité est limitée aux dommages contractuels typiques
et prévisibles.
III. La responsabilité pour les dommages indirects et imprévisibles, la perte de
production et d'utilisation, le manque à gagner, la perte d'économies et les
pertes financières dues à des réclamations de tiers, est exclue en cas de simple
négligence – sauf en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la
santé.
IV. Toute responsabilité dépassant le cadre du présent contrat est exclue,
quelle que soit la nature juridique de la réclamation invoquée. Toutefois, les
limitations ou exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent
pas à la responsabilité légale obligatoire indépendamment de la faute (par ex.,
conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits).
V. Dans la mesure où la responsabilité selon les clauses II et III est exclue ou
limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle des
employés, travailleurs, mandataires, organes et agents d'exécution d'INOTEC
GmbH.
§ 9
Indemnité forfaitaire
I. Si l'acheteur annule la commande avant son exécution, INOTEC GmbH est
en droit d'exiger 15 % du montant total de la commande à titre de
compensation.
II. Le droit d'INOTEC GmbH de réclamer des dommages plus élevés n'est pas
affecté.
§ 10
Documents, appareils de démonstration, droits de protection
Nous nous réservons la propriété et les droits d'auteur sur les dessins, les
ébauches, les devis, les autres documents fournis par nous, notamment les
échantillons et les appareils de démonstration. Les documents et articles ne
peuvent être reproduits ou rendus accessibles à des tiers sans notre accord
exprès et spécifique.
§ 11
Juridiction compétente, droit applicable
I. Les présentes Conditions Générales de Vente et l'ensemble des relations
juridiques entre INOTEC GmbH et le client sont régies par les lois de la
République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
II. Dans la mesure où le client est un commerçant au sens du code de
commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit
public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction compétente pour tous
les droits et obligations des parties au contrat découlant des transactions de
toute nature – y compris les litiges relatifs aux lettres de change et aux
chèques – est Waldshut-Tiengen (République fédérale d'Allemagne). Il en va
de même si le client n'a pas de juridiction compétente générale en
Allemagne, s'il transfère son domicile ou sa résidence habituelle hors
d'Allemagne après la conclusion du contrat ou si son domicile ou sa résidence
habituelle n'est pas connu au moment où l'action est intentée. Toutefois,
nous sommes également en droit de poursuivre le client au lieu de sa
juridiction compétente générale.
INOTEC GmbH
Daimlerstraße 9-11
D-79761 Waldshut-Tiengen
Directeur :
Manfred Schmidt
Jörg Tetling
Registre du commerce :
Tribunal d'Instance de Fribourg HRB 621 131
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