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Avis FCC/ACTA
DU PRODUIT, À LA PRESTATION OU AU DÉFAUT DE PRESTATION DES SERVICES DE SOUTIEN,
OU AUTREMENT EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE OU LIÉ À
CETTE DISPOSITION, MÊME DANS LE CAS D'UNE FAUTE, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLI-
GENCE), D'UNE RESPONSABILITÉ ABSOLUE, D'UNE RUPTURE DE CONTRAT OU D'UN BRIS DE
GARANTIE DE LA PART DE GIGASET NAM OU DU VENDEUR OU DE TOUT FOURNISSEUR, ET CE
MÊME SI GIGASET NAM, LE VENDEUR OU TOUT FOURNISSEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBI-
LITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT, TEL QUE PRÉVU EN VERTU
DE LA GARANTIE, CONSTITUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE NON-RESPECT DE
LA GARANTIE LIMITÉE.
9.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RECOURS
NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR POUR QUELQUE RAISON QUE CE
SOIT (NOTAMMENT TOUS LES DOMMAGES SUSMENTIONNÉS ET TOUS LES DOMMAGES
DIRECTS ET LES DOMMAGES DE DROIT), L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE GIGASET NAM, DU
VENDEUR ET DE LEURS FOURNISSEURS EN VERTU DE TOUTE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE
GARANTIE LIMITÉE ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF POUR LES DOMMAGES ÉNONCÉS PRÉCÉ-
DEMMENT (SAUF POUR TOUT RECOURS QUANT À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT
CHOISI PAR GIGASET NAM, LE VENDEUR OU LE FOURNISSEUR EN CE QUI A TRAIT À TOUT BRIS
DE LA GARANTIE LIMITÉE) SERONT LIMITÉS AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE
PRODUIT, OU CINQ DOLLARS (5,00 USD/CAD), SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ. LES
LIMITATIONS, EXCLUSIONS OU DÉCLARATIONS DE DÉSISTEMENT DEVRONT S'APPLIQUER
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, MÊME DANS LE CAS
OÙ UN RECOURS MANQUE SON OBJECTIF FONDAMENTAL.
10. DROIT APPLICABLE
Si ce Produit a été acheté aux États-Unis d'Amérique, la présente garantie limitée sera régie
par la législation du Texas; elle exclut la Convention des Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises.
Si ce Produit a été acheté au Canada, la présente garantie restreinte sera régie par les lois de
la province de l'Ontario et par les lois fédérales du Canada ici applicables; la présente garantie
exclut la Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises.
Pour en savoir davantage sur les services d'assistance offerts pour votre téléphone, consultez
le site http://www.gigaset.com ou composez le
1-866 247-8758.
Publié par
Gigaset Communications GmbH
Frankenstr. 2a, D-46395 Bocholt
© Gigaset Communications GmbH, 2012
Tous droits réservés.
Selon les disponibilités. Droits de modification réservés.
Les caractéristiques du produit sont sujettes à changement.
Gigaset se réserve le droit d'effectuer des changements dans la conception ou les composan-
tes de l'équipement sans préavis.
Numéro de pièce : A31008-M2230-R301-1-6019
© 2012.
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