Publicité
Avis FCC/ACTA
6.RESTRICTION QUANT AUX RECOURS; AUCUN DOMMAGE INDIRECT OU
AUTRE
Votre recours exclusif concernant toute violation de garantie de la présente garantie limitée
est mentionné ci-dessus. Sauf en ce qui concerne les remboursements choisis par
Gigaset NAM, VOUS N'AUREZ DROIT À AUCUNS DOMMAGES-INTÉRÊTS, INCLUANT LES
DOMMAGES INDIRECTS, si le Produit ne respecte pas la garantie limitée et, dans la pleine
mesure permise par la législation applicable, même si un recours manque son objectif fonda-
mental. Les expressions ci-dessous (« exclusion des dommages indirects, consécutifs et cer-
tains autres dommages ») sont aussi intégrées dans cette garantie limitée. Certains États, cer-
taines juridictions ou provinces ne permettent pas l'exclusion ou la limitation des dommages
indirects ou consécutifs; dans un tel cas, la restriction susmentionnée peut ne pas s'appliquer
à vous. La présente garantie limitée vous accorde des droits spécifiques. Il est possible que
vous déteniez d'autres droits, lesquels varient d'un État, d'une province ou d'une juridiction à
l'autre.
7.EXCLUSION DE GARANTIES
GIGASET NAM ET SES FOURNISSEURS FOURNISSENT LE PRODUIT ET LES SERVICES DE
SOUTIEN (S'IL EN EST) TELS QUELS, AVEC TOUTES SES ANOMALIES. CETTE GARANTIE LIMITÉE
REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE (S'IL EN EST) FIGURANT SUR TOUT DOCUMENT
OU EMBALLAGE ET, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE,
TOUTE GARANTIE IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE,
D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D'INTÉGRALITÉ, DE RÉSULTATS, DE CONFORMITÉ
AUX RÈGLES DE L'ART, D'ABSENCE DE VIRUS ET DE NÉGLIGENCE ET DE PRESTATION OU DE
DÉFAUT DE PRESTATION DES SERVICES DE SOUTIEN. DE MÊME, IL N'Y A AUCUNE GARANTIE
OU CONDITION DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE POSSESSION PAISIBLE OU DE CORRES-
PONDANCE À LA DESCRIPTION OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON EN CE QUI A TRAIT AU PRO-
DUIT. Certains États ou certaines juridictions ou provinces ne permettent pas de restrictions
de durée d'une garantie tacite et d'exclusion ou de restriction des dommages indirects ou
consécutifs; les exclusions ou les restrictions susmentionnées peuvent donc ne pas s'appli-
quer à vous. Si une garantie ou une condition tacite est créée par votre État ou votre province
et si les lois fédérales ou les lois de votre État ou province interdisent la stipulation d'exclusion
de cette garantie, vous bénéficiez aussi d'une garantie ou condition tacite, MAIS UNIQUE-
MENT EN CE QUI CONCERNE LES DÉFAUTS DÉCOUVERTS AU COURS DE CETTE PÉRIODE DE
GARANTIE LIMITÉE (UN AN). EN CE QUI CONCERNE LES DÉFAUTS DÉCOUVERTS APRÈS CETTE
PÉRIODE D'UN AN, AUCUNE GARANTIE OU CONDITION NE S'APPLIQUE. La présente garantie
limitée vous accorde des droits spécifiques reconnus par la loi, et il est possible que vous déte-
niez d'autres droits, lesquels varient d'un État ou d'une province à l'autre. En aucun cas la res-
ponsabilité de Gigaset NAM ne pourra dépasser le coût de la réparation ou du remplacement
des produits défectueux, tel qu'indiqué aux présentes, et une telle obligation prendra fin à
l'expiration de la période de garantie.
Tout supplément ou mise à jour du produit ou du logiciel intégré au produit, notamment les
correctifs, mises à niveau et corrections de bogue fournis après l'expiration de la période de
garantie limitée de un an, ne sont couverts par aucune garantie ou condition expresse, tacite
ou prévue par la loi.
8.EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS ET DE
CERTAINS AUTRES DOMMAGES
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, EN AUCUN CAS
GIGASET NAM, LE VENDEUR OU LEURS FOURNISSEURS, NE SERONT RESPONSABLES POUR
QUELQUE DOMMAGE PARTICULIER, CONSÉCUTIF OU INDIRECT, DE QUELQUE NATURE QUE CE
SOIT (NOTAMMENT LES DOMMAGES RELATIFS À LA PERTE DE PROFITS OU DE RENSEIGNE-
MENTS CONFIDENTIELS OU AUTRES, LA PERTE D'EXPLOITATION, DES PRÉJUDICES PERSON-
NELS, INGÉRENCE DANS LA VIE PRIVÉE, OMISSION DE RÉPONDRE À SES OBLIGATIONS Y COM-
PRIS DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAISONNABLE, POUR NÉGLIGENCE, ET POUR TOUTE
AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT) DÉCOULANT
OU LIÉE D'UNE FAÇON OU D'UNE AUTRE À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISATION
152
Publicité
