Publicité
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de résidence régissent la
présente garantie limitée et tout conflit entre nous, sauf dans la mesure où ces lois
sont invalidées par les lois fédérales ou provinciales/territoriales ou incompatibles
avec celles-ci. Si l'arbitrage est interdit pour toute réclamation, toute action, tout
conflit ou toute controverse entre nous, vous et nous convenons de nous en
remettre à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire
de résidence pour le règlement de la réclamation, de l'action, du conflit ou de la
controverse entre nous.
Frais/coûts. Vous n'avez aucuns frais à payer pour entamer un arbitrage. Sur
réception de votre demande écrite d'arbitrage, LG paiera promptement les frais de
dépôt, à moins que vous ne demandiez plus de 25 000 $ en dommages, auquel
cas le paiement de ces frais sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Sauf
disposition contraire dans la présente, LG paiera tous les frais de dépôt, et les
frais d'administration et d'arbitre pour tout arbitrage entamé conformément aux
règles d'arbitrage applicables et à la présente clause d'arbitrage. Si vous remportez
l'arbitrage, LG vous remboursera les frais et dépenses juridiques raisonnables
dans les limites prévues par les lois applicables. Si l'arbitre conclut que la nature
de votre réclamation ou que la réparation exigée dans la demande est frivole ou
exposée dans un but illégitime (selon les lois applicables), le paiement de tous les
frais d'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Le cas échéant, vous
acceptez de rembourser à LG toutes les sommes d'argent qu' e lle vous aura versées
et que vous devez payer en vertu des règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition
contraire, LG renonce à tout droit pouvant lui être accordé de vous demander le
remboursement des frais et dépenses juridiques si LG emporte l'arbitrage.
Audiences et lieu. Si votre réclamation est de 25 000 $ ou moins, vous pouvez
choisir que l'arbitrage soit conduit (1) sur la base de documents soumis à l'arbitre,
(2) au moyen d'une audience téléphonique ou (3) à partir d'une audience en
personne telle qu' é tablie en fonction des règles d'arbitrage applicables. Si votre
réclamation est supérieure à 25 000 $, le droit à une audience sera déterminé en
fonction des règles d'arbitrage applicables. Toute audience d'arbitrage en personne
se fera dans le lieu disponible le plus près qui convient aux deux parties dans
la province ou le territoire dans lequel vous résidez, à moins que nous ne nous
entendions mutuellement sur un autre lieu ou que nous nous entendions sur un
arbitrage par téléphone.
Divisibilité et renonciation. Si une partie de la présente garantie limitée (y compris
les présentes procédures d'arbitrage) est inexécutoire, les dispositions restantes
demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi applicable. Si nous
ne parvenons pas à assurer le strict respect de toute disposition de la présente
garantie limitée (y compris les présentes procédures d'arbitrage), ceci ne veut pas
dire que nous avons l'intention de renoncer à toute disposition ou partie de la
présente garantie limitée ou y avons renoncé.
Directives de sécurité
195
Publicité
