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GARANTIE LIMITÉE
AVIS D' A RBITRAGE : LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE COMPREND UNE
CLAUSE D' A RBITRAGE QUI OBLIGE VOUS ET LG DE RECOURIR À UN ARBITRAGE
EXÉCUTOIRE POUR RÉSOUDRE DES CONFLITS AU LIEU DE S' A DRESSER
À UN TRIBUNAL, SAUF SI LES LOIS DE VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE
L'INTERDISSENT OU, DANS D' A UTRES COMPÉTENCES, SI VOUS DÉCIDEZ DE VOUS
EXCLURE. LE RECOURS À L' A RBITRAGE EXCLUT LA POSSIBILITÉ DE RECOURS
COLLECTIF ET DE PROCÈS DEVANT JURY. VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION
INTITULÉE « PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS » CI-DESSOUS.
Lois en matière de garantie
Aux États-Unis, les lois suivantes régissent les garanties relatives à la vente au
détail de biens de consommation :
•
La loi californienne Song-Beverly Consumer Warranty Act [CC §§1790 et suiv.];
•
Le deuxième article du Uniform Commercial Code de la Californie
[Com C §§2101 et suiv.]; et
•
La loi fédérale américaine Magnuson-Moss Warranty Federal Trade Commission
Improvement Act [15 USC §§2301 et suiv.; 16 CFR, parties 701 à 703].
Une garantie typique régie par la loi américaine Magnuson-Moss Act est
une promesse écrite stipulant que le produit est exempt de défauts, ou la
promesse écrite que les biens défectueux seront remboursés, réparés ou
remplacés. [Voir 15 USC §2301(6).] Les recours possibles comprennent des
dommages-intérêts pour ne pas avoir honoré une garantie écrite ou un contrat
de service, ou pour atteinte aux dispositions relatives à la divulgation. [Voir
15 USC §2310(d).] Sauf pour certaines exigences en matière d' é tiquetage et
d'information, la loi fédérale américaine n'a pas priorité sur le droit d'État. [Voir
15 USC §2311.]
Au Canada, les lois sur la protection du consommateur, sur les pratiques
commerciales et sur la vente d' o bjets de votre province ou territoire de résidence
régissent les garanties relatives à la vente au détail de biens de consommation. De
plus, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation s'applique à la
sécurité des produits.
Directives de sécurité
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