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Acceptation de l'arbitrage exécutoire et renonciation au recours collectif. Vous
et LG convenez de résoudre toute réclamation entre nous uniquement par
arbitrage exécutoire sur une base individuelle, à moins que vous vous excluiez de
la façon prévue ci-après ou que vous résidiez dans une province ou un territoire
de compétence qui empêche la pleine application de la présente clause dans les
circonstances des réclamations en litige (auquel cas, si vous êtes un consommateur,
la présente clause s'appliquera uniquement si vous convenez expressément à
l'arbitrage). Dans la mesure autorisée par la loi applicable, tout conflit entre vous
et LG ne peut être combiné ou consolidé avec un conflit impliquant le produit ou
la réclamation de toute autre personne ou entité. Plus précisément, sans limiter
ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction ne soit pas autorisée
par la loi, tout conflit entre vous et LG ne doit en aucune circonstance être inclus
dans un recours collectif ou en représentation conjointe. Au lieu de l'arbitrage, l'une
ou l'autre des parties peut intenter une action individuelle à la Cour des petites
créances, mais cette action ne peut être engagée sur une base collective ou
représentative, sauf dans la mesure où une telle interdiction ne soit pas autorisée
par la loi de votre province ou de votre territoire de compétence en ce qui a trait aux
réclamations en cause entre nous.
Règles et procédures d'arbitrage. Pour entreprendre l'arbitrage d'un conflit, vous
ou LG devez soumettre une demande écrite d'arbitrage. L'arbitrage sera privé
et confidentiel et se tiendra sur une base simplifiée et accélérée devant un seul
arbitre sélectionné par les parties en vertu de la loi provinciale ou territoriale sur
l'arbitrage commercial et les règles de votre province ou territoire de résidence.
Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite à LG à l'adresse
LG Electronics, Canada, inc. a/s de : Service juridique – arbitrage, 20, chemin Norelco,
North York (Ontario) M9L 2X6. La présente clause d'arbitrage est régie par la
législation d'arbitrage commercial applicable de votre province ou territoire. Le
jugement peut être déposé après décision de l'arbitre devant tout tribunal d'une
juridiction compétente. Toute question sera décidée par l'arbitre, à l' e xception
des questions relatives à la portée et à l'applicabilité de la clause d'arbitrage et
de l'arbitrabilité du conflit, qui seront décidées par la cour. L'arbitre est lié par les
modalités de la présente clause.
Directives de sécurité
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