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ARTICLE 7 – RESILIATION
7.1
La Licence sera résiliée de plein droit et sans contre-
partie pour l'Utilisateur Final en cas de violation par ce
dernier des obligations en découlant.
7.2
L'exercice par l'Utilisateur Final de son droit à l'efface-
ment des données personnelles le concernant entraînera
la résiliation immédiate et sans contrepartie pour
l'Utilisateur Final de la Licence.
7.3
La résiliation de la Licence implique une obligation
pour l'Utilisateur Final de cesser immédiatement d'utiliser
le Logiciel.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES - INFORMATIQUE
ET LIBERTES
COYOTE SYSTEM s'engage à protéger les données à
caractère personnel du Client.
Le Client est informé que, pour les besoins du Service
COYOTE, COYOTE SYSTEM collecte et traite les données
de géolocalisation du véhicule du Client (latitude, longitude,
vitesse, cap, identifiant du Terminal COYOTE). COYOTE
SYSTEM conserve la dernière position connue du véhi-
cule du Client mais s'engage à ne pas conserver les
coordonnées des positions antérieures dudit véhicule.
Ces données de géolocalisation sont intégrées par COYOTE
SYSTEM de manière anonyme dans une base de
données exploitée par COYOTE SYSTEM.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" et sous réserve
de justifier de son identité, le Client dispose du droit de
demander à ce que les données à caractère personnel
le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour,
verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes,
incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte,
l'utilisation, la communication ou la conservation de ces
données est interdite.
Le Client dispose également du droit de s'opposer, pour
des motifs légitimes, à ce que des données à caractère
personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.
Une telle opposition rendra toutefois impossible l'exécu-
tion du Contrat. Dans ce cas, les redevances mensuelles
resteront dues par le Client, qui ne pourra plus utiliser le
Service COYOTE.
Le Client peut exercer ces droits en envoyant un courrier
postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse
suivante : COYOTE SYSTEM - Informatique et Libertés - 5
rue Salomon de Rothschild 92150 SURESNES.
ARTICLE 9 – DIVERS
Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent
CLUF.
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