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Mise au rebut / Garantie et service après-vente
Mise au rebut
L'emballage se compose de matières recyclables
pouvant être mises au rebut dans les déchetteries
locales.
Veuillez respecter l'identification des ma-
tériaux d'emballage pour le tri sélectif,
b
a
ils sont identifiés avec des abbréviations
(a) et des chiffres (b) ayant la signification
suivante : 1–7 : plastiques / 20–22 :
papiers et cartons / 80–98 : matériaux
composite.
Le produit et les matériaux d'emballage
sont recyclables, mettez-les au rebut sé-
parément pour un meilleur traitement des
déchets. Le logo Triman n'est valable
qu'en France.
Votre mairie ou votre municipalité vous
renseigneront sur les possibilités de mise
au rebut des produits usagés.
Ne jetez pas les produits
électriques usés dans les
ordures ménagères !
Conformément à la directive européenne
2012 / 19 / CE relative aux appareils électriques
et électroniques usagés et leur transposition dans
les législations nationales, les appareils électriques
usés doivent être collectés séparément et faire l'objet
d'un recyclage respectueux de l'environnement.
Afin de contribuer à la protection de l'environne-
ment, veuillez ne pas jeter votre produit usagé dans
les ordures ménagères, mais éliminez-le de manière
appropriée. Pour obtenir des renseignements concer-
nant les points de collecte et leurs horaires d'ouver-
ture, vous pouvez contacter votre municipalité.
10 FR
Garantie et service après-vente
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de mon-
tage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantil-
lon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
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