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Service clients (Customer Care)
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Article L217-6
« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le profes-
sionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du
27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès
lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la
présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces
textes. »
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Article L217-7
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance
du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés
exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du
bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue
d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du
bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture
pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de
fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du
contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »
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