collecte mis en place par les fabricants ou les distributeurs. Le
dépôt des appareils usagés est gratuit.
Cette obligation de reprise gratuite s'applique aussi bien en cas
d'achat en magasin qu'en cas de livraison à domicile. L'obligation
de reprise s'applique au lieu de la livraison. Les frais de transport
ne peuvent pas être facturés pour les appareils repris.
De manière générale, les distributeurs ont l'obligation de garantir
la reprise gratuite des appareils usagés en mettant à disposition
des solutions de reprise appropriées à une distance raisonnable.
Les consommateurs ont la possibilité de se débarrasser
gratuitement d'un appareil usagé auprès d'un distributeur tenu
de le reprendre s'ils achètent un appareil neuf équivalent ayant
essentiellement la même fonction. Il en va de même pour les
livraisons destinées à un ménage privé. En ce qui concerne la
vente à distance, cette possibilité d'enlèvement gratuit lors de
l'achat d'un appareil neuf est limitée aux échangeurs de chaleur,
aux appareils à écran et aux gros appareils ayant au moins un
bord extérieur d'une longueur supérieure à 50 cm. Lors de la
conclusion du contrat de vente, le distributeur doit demander au
consommateur s'il a l'intention de retourner un produit. En outre,
les consommateurs peuvent déposer gratuitement jusqu'à trois
appareils usagés d'un même type dans un point de collecte d'un
distributeur, sans que cela soit lié à l'achat d'un appareil neuf. La
longueur des bords de chaque appareil ne doit toutefois pas
dépasser 25 cm.
Le symbole ci-contre indique que les piles et les
batteries ne doivent pas être jetées avec les
ordures ménagères. Les consommateurs sont dans
l'obligation légale de déposer les piles et batteries
dans un point de collecte sélective.
Élimination
95