Publicité
Certificat de garantie
La présente garantie bénéficie, dans les conditions
ci-après, à I'utilisateur final ayant procédé à l'acqui-
sition de ce Produit Siemens (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en
rien, ni ne supprime, les droits du Client issus des
articles suivants du Code Civil Français et du Code
d e l a C o n s o m m a t i o n F r a n ç a i s :
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
< Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et réDond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
ll répond également des défauts de conformité
résultant de I'emballage, des instructions de mon-
tage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contratou a été réalisée sous sa
resoonsabilité.
>
Article L.21 1-5 du Code la Consommation :
( Pour être conforme au contrat. le bien doit :
1" Être propre à I'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et. le cas échéant
:
- correspondre à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a orésentées à I'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étique-
tage ;
2" Ou présenter les caractéristiques
définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
I'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. )
Article L.21 1-1 2 du Code de la Consommation :
< L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
b i e n . >
Article 1641 du Code Civil :
< Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue oui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
I'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. >
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier:
< L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par I'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. >
O Si ce Produit Siemens et ses composants pré-
sentent des vices de fabrication et/ou de
matière dans les 24 mois suivant son achat
neuf, Siemens procédera à sa réparation ou le
remplacera gratuitement et de sa propre initia-
tive par un modèle identique ou par modèle
équivalent correspondant à l'état actuel de la
technique. La présente garantie n'est valable
que pendant une période de 6 mois à compter
de sa date d'achat neuf pour les pièces et élé-
ments de ce Produit Siemens qui sont soumis à
I'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
I
La présente garantie n'est pas valable en cas de
non-respect des informations contenues dans
l e m o d e d ' e m p l o i , o u e n c a s d e d o m m a g e m a n i -
festement provoqué par une manipulation ou
u n e u t i l i s a t i o n i n a d é o u a t e .
I
La présente garantie ne s'applique pas aux élé-
ments et données fournis par le vendeur du
P r o d u i t S i e m e n s , o u i n s t a l l é s p a r l e C l i e n t l u i -
même (par ex. l'installation, la configuration, le
téléchargement de logiciels, I'enregistrement
de données). Sont également exclus de la pré-
sente garantie le manuel d'utilisation ainsi que
tout logiciel fourni séparément sur un autre
support de données, ainsi que les Produits'Sie-
mens dotés d'éléments ou d'accessoires
non
homologués par Siemens, les Produits dont les
dommages sont causés volontairement ou par
négligence (bris, casses, humidité, température
inadéquate, oxydation, infiltration de liquide,
surtension électrlque, incendie, ou tout autre
cas de force majeure), les Produits Siemens pré-
sentant des traces d'ouverture (ou de répara-
tion et/ou modifications effectuées oar un tiers
non agréé par siemens), et les Produits envoyés
en port dû à Siemens ou à son centre agréé.
I
La facture ou le ticket de caisse comoortant la
date d'achat par le Client sert de preuve de
garantie. Une copie de ce document justifiant
de la date de départ de la garantie est à fournir
pour toute mise en æuvre de la présente garan-
tie. Un justificatif d'achat doit au moins com-
porter le nom et le logo de l'enseigne, la date
d'achat, le modèle concerné et le prix. Le Client
doit faire valoir se.s droits à garantie dans les
deux mois de la dêcouverte du vice du Produit.
sauf disposition impérative contraire.
I
Le présent Produit Siemens ou ses composants
échangés et renvoyés à Siemens ou son presta-
taire deviennent propriété de Siemens.
I
La présente garantie s'applique uniquement
aux Produits Siemens neufs achetés au sein de
I'Union Européenne. Elle est délivrée par Sie-
Publicité
