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La responsabilité de THERMOLAB ne peut pas être engagée pour des évènements ayant eu lieu durant le transport des produits.
5) PRIX ET PAIEMENT DES PRODUITS
Les produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande par le client. THERMOLAB se réserve le droit de modifier le tarif de ses produits à tout moment et s'engage à communiquer
aux clients existants le nouveau tarif avec un préavis d'un mois.
La facturation est établie par THERMOLAB le jour de la livraison des produits.
Le paiement des produits est effectué auprès de THERMOLAB à 30 jours fin de mois, date de facture, dans la limite de l'encours accordé au client par THERMOLAB sur la base des informations fournies par la société
de surveillance. L'encours accordé au client peut être révisé à tout moment à la hausse et à la baisse, en fonction des avis émis par ladite société ou de toute autre information justifiant de cette révision.
Un escompte de 1% est accordé en cas de règlement reçu par THERMOLAB au plus tard 10 jours à compter de la date de la facture.
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, THERMOLAB se réserve le droit : 1/de suspendre toutes les commandes en cours ; 2/ d'exiger immédiatement et sans mise en demeure le règlement total des
créances en cours, arrivées ou non à échéances. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une échéance entraine l'exigibilité immédiate et sans mise en demeure de la totalité de la dette du client à
THERMOLAB ; 3/ de demander le règlement des éventuelles livraisons suivantes au comptant ou contre remboursement ou, à son choix, d'annuler, de plein droit et par envoi d'une lettre recommandée avec avis
de réception, les commandes en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Toute somme non réglée à la date de paiement figurant sur la facture entraîne l'obligation pour le client de payer à THERMOLAB des pénalités de retard : 1/ Client professionnel : d'un montant égal à trois (3) fois le
taux d'intérêt légal en vigueur par mois de retard, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros. 2/ Consommateur : d'un montant égal au taux d'intérêt
légal uniquement.
Tous les produits facturés au-delà de l'encours accordé au client devront faire l'objet d'un paiement comptant avant livraison.
6) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSERT DES RISQUES
Clause de réserve de propriété : Le transfert de propriété des produits est subordonné et n'interviendra qu'à l'issu du complet paiement du prix par le client, peu importe la date de livraison. Dans le cas où le
paiement n'interviendrait pas à l'échéance prévue, THERMOLAB se réserve le droit de reprendre les produits livrés, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mise en demeure préalable. Le paiement est
considéré par l'encaissement effectif de la somme due.
Les chèques, virements et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.
De convention expresse, le fournisseur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en
possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans
préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La remise d'une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas le paiement. Transfert des risques : Les risques sont
transférés au client à réception des produits à l'adresse de livraison, opérée par remise du transporteur, le client ayant toutefois l'obligation de procéder, en cas de nécessité, aux démarches décrites au §3.4 ci-
dessus auprès du transporteur.
Dans l'hypothèse où, par dérogation aux dispositions du § 4.1, THERMOLAB et le client auront convenus par écrit au moment de la commande que la livraison des produits sera opérée par leur mise à disposition
du client dans les locaux de THERMOLAB, les risques seront transférés au client à la délivrance des produits au transporteur.
7) GARANTIE
Sans préjudice de l'application des dispositions sur la garantie légale résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, THERMOLAB garantie les pièces des produits commercialisés dans le cadre de la garantie du
fabricant dudit produit.
THERMOLAB garantit pendant un délai de 2 ans tous défauts empêchant l'utilisation normale des produits, hors main d'œuvre, à l'exception du corps de chauffe qui est garanti pendant 5 ans.
Les délais de garantie courent à compter de la date de mise en service de la chaudière, et au plus tard 2 mois après la livraison. En l'absence d'attestation de mise en service, la garantie démarre à la date de livraison.
Suite à un stockage inapproprié, les défaillances qui pourraient apparaître sur le matériel ne sont pas couvertes par la garantie.
La garantie des pièces de rechange fournies par THERMOLAB est identique à celle des composants des produits neufs.
En aucun cas le vendeur ne répond des désordres causés par l'usure normale des produits, ou encore par leur utilisation et/ou installation anormale de la part du client ou de l'utilisateur final. Il est notamment
rappelé que :
- L'installation doit être réalisée conformément aux normes et règlementations en vigueur et à toutes les préconisations écrites du vendeur (en particulier le manuel d'installation), tant dans ses dispositions
générales que dans celles spécifiques au produit concerné.
- L'utilisation doit être conforme à la notice d'utilisation, tant dans ses dispositions générales que dans celles spécifiques au produit concerné.
- L'installation et sa régulation doivent être conçues, réalisées et exploitées de telle façon que le retour du fluide caloporteur à l'échangeur de la chaudière ne puisse être inférieur à 50°C
- L'installation doit être entretenue conformément à la réglementation en vigueur.
- La qualité du fluide caloporteur et de l'installation hydraulique doit être durablement compatible avec un corps de chauffe en acier.
- L'installation hydraulique doit être maintenue en bon état, contrôlée régulièrement et ne pas faire l'objet d'appoints répétés d'eau de chauffage, ni l'objet d'ajout d'additif non autorisé.
- L'air de combustion doit être exempt de substances chlorées, halogénées et de nitrobenzène. Il est interdit de stocker tout produit de nettoyage et d'entretien dans la chaufferie.
- Seuls peuvent être utilisés des granulés certifiés selon l'EN ISO 17225-2 de qualité :
• NF granulés de bois haute performance
• Ou DIN +
• Ou EN PLUS A1
- Le diamètre nominal du granulé utilisé étant limité à 6 mm
8) FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient
raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de personnel du
fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les
barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur
et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le fournisseur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans
qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit
contrat de vente.
9) JURIDICTION COMPETENTE – DROIT APPLICABLE
Tout différend au sujet de l'application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant Tribunal de
Commerce du lieu du siège social, à l'exclusion de toute autre juridiction, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs.
Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera réglée par la loi française. En cas de traduction des
présentes, seule la version rédigée en français fera foi.
10)
DONNEES PERSONNELLES
THERMOLAB collecte les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation de la vente et/ou à l'installation des produits (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.).Les données sont conservées
par THERMOLAB pour la réalisation de la vente et/ou l'installation des produits, et le temps de la garantie du produit concerné par le dossier. Le client, personne physique, dispose d'un droit d'accès, de rectification,
de limitation, d'opposition, d'effacement et de portabilité sur les Données le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Le contact, personne physique, pourra saisir, en
cas de réclamation, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale.
11)
MEDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, THERMOLAB a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION -
CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ; ou par voie postale en écrivant à : CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION,
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
THERMOLAB – Notice installation et utilisation ETHA – V01 – novembre 2023
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