Publicité
Annexe A. Garantie limitée de Lenovo
Règlement des litiges
Si vous achetez le produit dans les pays suivants : Cambodge, Indonésie,
Philippines, Vietnam ou Sri Lanka, tout litige lié à la présente garantie
fera l'objet d'un arbitrage définitif à Singapour et la présente garantie sera
régie, interprétée et mise en œuvre conformément à la législation de
Singapour, quels que soient les conflits de lois. Si vous achetez le produit en
Inde, tout litige lié à la présente garantie fera l'objet d'un arbitrage définitif
à Bangalore, Inde. L'arbitrage à Singapour doit être effectué selon les règles
d'arbitrage du Centre d'Arbitrage International de Singapour (« règles SIAC »)
en vigueur à ce moment-là. L'arbitrage en Inde doit être effectué
conformément à la législation indienne alors en vigueur. La sentence arbitrale
sera définitive et liera les parties, sans possibilité d'appel. Elle sera sous
forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions de la loi. Toutes les
procédures d'arbitrage doivent être menées en langue anglaise ; tous les
documents présentés au cours de ces procédures doivent également être en
anglais. La version en langue anglaise de la présente garantie prévaut sur
toute autre version traduite, dans les procédures d'arbitrage.
99
Publicité
