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d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et
des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L211-4 à L211-13 du
Code de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L211-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d'achat. Veuillez conserver soigneusement
le ticket de caisse original. En effet, ce
document vous sera réclamé comme
preuve d'achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de
fabrication se présente au cours des trois
ans suivant la date d'achat de ce produit,
nous réparons gratuitement ou remplaçons
ce produit - selon notre choix. Cette
garantie suppose que l'appareil défectueux
et le justificatif d'achat (ticket de caisse)
nous soient présentés durant cette période
de trois ans et que la nature du manque et
la manière dont celui-ci est apparu soient
explicités par écrit dans un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre garantie,
le produit vous sera retourné, réparé ou
remplacé par un neuf. Aucune nouvelle
période de garantie ne débute à la date
de la réparation ou de l'échange du
produit.
Durée de garantie et demande légale en
dommages-intérêts
La durée de garantie n'est pas prolongée
par la garantie. Ce point s'applique
aussi aux pièces remplacées et
réparées. Les dommages et les manques
éventuellement constatés dès l'achat
doivent immédiatement être signalés après
le déballage. A l'expiration du délai de
garantie les réparations occasionnelles
sont à la charge de l'acheteur.
Volume de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin, selon
de sévères directives de qualité et il a été
entièrement contrôlé avant la livraison.
La garantie s'applique aux défauts de
matériel ou aux défauts de fabrication.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et
des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L211-4 à L211-13 du
Code de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Cette garantie ne s'étend pas aux parties
du produit qui sont exposées à une usure
normale et peuvent être donc considérées
comme des pièces d'usure (par exemple
disque abrasif, les flasques de serrage) ou
pour des dommages affectant les parties
fragiles (par exemple les interrupteurs).
Cette garantie prend fin si le produit
endommagé n'a pas été utilisé ou
entretenu d'une façon conforme. Pour
une utilisation appropriée du produit,
il faut impérativement respecter toutes
les instructions citées dans le manuel de
l'opérateur. Les actions et les domaines
d'utilisation déconseillés dans la notice
d'utilisation ou vis-à-vis desquels une mise
en garde est émise, doivent absolument
être évités.
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