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et juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et le Licencié
dans le cadre d'un protocole d'accord . Le Concédant dégage toute responsabilité
quant à l'utilisation de la dénomination du Logiciel par le Licencié . Aucune garantie
n'est apportée quant à l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
l'existence d'une marque .
Article 10 - RÉSILIATION
10 . 1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le
Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après
notification adressée au Licencié et restée sans effet .
10 .2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser, modifier
ou distribuer le Logiciel . Cependant, toutes les licences qu'il aura concédées
antérieurement à la résiliation du Contrat resteront valides sous réserve qu'elles aient
été effectuées en conformité avec le Contrat .
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution
du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause
extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions
du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée à une
attaque informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes
naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les
grèves et les conflits sociaux, l'état de guerre . . .
11 .2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occasions
de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas
impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir ultérieurement .
11 .3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre
les Parties sur le même objet et constitue l'accord entier entre les Parties sur cet objet .
Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des
Parties à moins d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités .
11 .4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait
contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte
prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à
cette loi ou à ce texte . Toutes les autres dispositions resteront en vigueur . De même, la
nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait
entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat .
11.5 LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux versions
faisant également foi .
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