Publicité
les modalités financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
Concédant et le Licencié .
Article 8 - RESPONSABILITÉ
8 . 1 Sous réserve des dispositions de l'article 8 .2, le Licencié a la faculté, sous réserve de
prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la réparation du préjudice direct
qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il apportera la preuve .
8 .2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en application du
Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
(I) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par
le Licencié, (II) des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation ou
des performances du Logiciel subis par le Licencié et (III) plus généralement d'un
quelconque dommage indirect . En particulier, les Parties conviennent expressément
que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de
bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes, manque à gagner,
trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Licencié par un tiers,
constitue un dommage indirect et n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant .
Article 9 - GARANTIE
9 . 1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques
au moment de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en
vérifier toutes les utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts . L'attention
du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au chargement, à
l'utilisation, la modification et/ou au développement et à la reproduction du Logiciel
qui sont réservés à des utilisateurs avertis .
Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens, l'adéquation du
produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de s'assurer qu'il ne causera pas de
dommages aux personnes et aux biens .
9 .2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble des droits
attachés au Logiciel (comprenant notamment les droits visés à l'article 5) .
9 .3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le Concédant sans
autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à l'article 9 .2 et notamment sans
aucune garantie sur sa valeur commerciale, son caractère sécurisé, innovant ou
pertinent .
En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt d'erreur, qu'il
fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible avec l'équipement du Licencié et
sa configuration logicielle ni qu'il remplira les besoins du Licencié .
9 .4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le Logiciel ne
porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d'un tiers portant
sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre droit de propriété . Ainsi, le Concédant exclut
toute garantie au profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient
être diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la redistribution du
Logiciel . Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licencié, le Concédant
lui apportera son aide technique et juridique pour sa défense . Cette aide technique
Publicité
